Fiscalité 2026 : plusieurs mesures pour taxer plus lourdement le patrimoine des Français

L’année 2026 marque une étape déterminante pour la fiscalité du patrimoine en France. Dans un contexte de tensions budgétaires, de réforme de l’État-providence et de volonté affichée de réorienter l’épargne vers l’économie réelle, le gouvernement et l’Assemblée nationale ont adopté plusieurs mesures majeures visant à taxer plus fortement les actifs jugés non productifs.

Entre la création d’un nouvel impôt sur la fortune improductive, la hausse de la CSG à son niveau le plus élevé depuis sa création, la refonte du traitement fiscal de l’assurance-vie et l’introduction de nouveaux mécanismes de transmission patrimoniale, le paysage fiscal change profondément.
Voici un décryptage complet.

Un nouvel impôt sur la fortune improductive (IFI-I)

La réforme la plus symbolique est la transformation de l’actuel Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt réorienté vers la notion d’utilité économique des actifs.

Principes votés

Le nouvel IFI-I (Impôt sur la Fortune Improductive) repose sur une distinction forte :

Actifs exclus de l’impôt

Les actifs considérés comme contribuant directement au financement de l’économie :

• actions cotées et non cotées,

• parts de sociétés productives,

• contrats de capitalisation investis en unités de compte,

• PEA et PEA-PME,

• placements orientés vers l’économie réelle.

Ces actifs seraient retirés de l’assiette taxable.

Actifs inclus dans l’impôt

Les actifs jugés « improductifs » :

• immobilier d’agrément,

• résidences secondaires,

• biens de luxe (bijoux, métaux précieux, œuvres de valeur),

• liquidités non investies,

• certains fonds euros d’assurance-vie,

• placements patrimoniaux sans contribution directe à l’économie.

Seuil et taux

Selon les arbitrages parlementaires :

• Seuil d’entrée fixé à 2 millions d’euros de patrimoine net.

• Taux unique autour de 1 %, avec possibilité d’un lissage progressif.

Objectif affiché : pénaliser la thésaurisation improductive et inciter les ménages aisés à orienter leur patrimoine vers des actifs productifs.

Assurance-vie : une distinction inédite entre actifs productifs et improductifs

L’assurance-vie est directement concernée par cette réforme fiscale.

Les unités de compte restent favorisées

Les contrats en unités de compte, lorsqu’ils sont investis dans des supports risqués ou productifs, sortent de l’assiette du nouvel impôt.

Les fonds euros requalifiés

Les fonds euros, considérés comme trop sécurisés, seraient partiellement intégrés dans l’IFI-I pour les patrimoines dépassant le seuil.

C’est la première fois qu’une distinction fiscale est faite à l’intérieur même de l’assurance-vie selon le niveau de risque porté.

Transmission anticipée via l’assurance-vie

Les députés ont validé :

• Une exonération spécifique de 152 500 euros pour les transmissions anticipées de capitaux d’assurance-vie effectuées avant 70 ans.

• Une volonté de fluidifier la dotation intergénérationnelle pour soutenir l’investissement immobilier ou entrepreneurial.

Transmission : un nouvel abattement pour faciliter l’accession à la propriété

Une mesure attendue par de nombreuses familles est reconduite et renforcée :

Nouvel abattement de 100 000 euros

Un abattement spécifique de 100 000 euros est accordé pour :

• une donation parent-enfant,

• ou une donation grand-parent / petit-enfant,

• à condition que les sommes soient utilisées pour l’achat d’une résidence principale.

Cet abattement se cumule avec l’abattement classique de 100 000 euros, permettant potentiellement 200 000 euros de transmission nette par parent, sans fiscalité.

CSG : une hausse historique sur les revenus du capital

La mesure la plus immédiatement pénalisante pour les épargnants est la hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital.

Taux votés pour 2026

• CSG relevée de 9,2 % à 10,6 %

• Taux global des prélèvements sociaux porté à 18,6 %

• Flat tax portant désormais à 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de PS)

Revenus concernés

• dividendes,

• intérêts des placements fiscalisés,

• contrats de capitalisation,

• plus-values mobilières,

• revenus fonciers,

• plus-values immobilières,

• rachats d’assurance-vie.

Une hausse programmée pour 2027

Plusieurs amendements prévoient déjà une nouvelle hausse à 11,2 % en 2027, ce qui porterait les prélèvements sociaux à 19,4 %.

Il s’agirait du niveau le plus élevé jamais appliqué en France.

Une rétroactivité de fait

Les revenus générés en 2025 seraient imposés selon des règles votées en fin d’année, créant une forme de rétroactivité technique, fréquente dans les lois de finances.

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Produits d’épargne : un rendement net en baisse

Produits touchés

• Assurance-vie (fonds euros)

• Comptes à terme

• Comptes-titres ordinaires

• Obligations

• PEL et CEL ouverts après 2018

La rentabilité nette diminue progressivement, ce qui pose un défi dans un contexte de taux réels encore contraints.

Produits non touchés

• Livret A

• LDDS

• LEP

• Livret Jeune

• PEL et CEL antérieurs à 2018

Ces produits renforcent leur attractivité relative.

Immobilier : revenus fonciers et plus-values davantage taxés

Les propriétaires bailleurs voient leurs revenus locatifs de nouveau pénalisés :

• Revenus fonciers taxés à 18,6 % de prélèvements sociaux

• Plus-values immobilières alourdies

• Rendement locatif net réduit

• Pression renforcée dans un contexte de réformes énergétiques et de hausse des charges

La réforme marque un durcissement global du traitement fiscal du patrimoine immobilier.

PER : le seul dispositif totalement préservé

Bonne nouvelle pour les épargnants :
le Plan d’Épargne Retraite (PER) n’est pas concerné par ces hausses fiscales.

• Avantages fiscaux inchangés

• Déductions maintenues

• Aucun élargissement d’assiette

• Aucun ajout à l’IFI-I

Le gouvernement conserve une logique d’épargne longue orientée retraite.

En bref : le patrimoine français sous pression fiscale croissante

La loi de finances 2026 consacre une refonte profonde de la fiscalité du patrimoine en France.
À travers la création d’un impôt sur la fortune improductive, la hausse de la CSG, la distinction inédite au sein des contrats d’assurance-vie et les nouveaux mécanismes de donation, l’objectif est clair : favoriser les investissements productifs et accroître les recettes publiques.

Pour les épargnants, les enjeux sont considérables :

• baisse du rendement net,

• nécessité de revoir l’allocation d’actifs,

• réorientation vers des produits plus risqués mais moins pénalisés,

• vigilance accrue sur la fiscalité foncière et financière.

Si certaines mesures doivent encore être confirmées par le Sénat, la trajectoire est fixée : le patrimoine improductif sera désormais taxé plus lourdement, tandis que l’épargne productive est encouragée.