Des millionnaires sans impôt sur le revenu : comprendre le phénomène

Une note transmise par le ministère de l’Économie aux commissions des Finances du Sénat a récemment mis en lumière une situation qui interroge le débat public : 13 335 foyers disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros ne paient pas d’impôt sur le revenu.
Ce chiffre représente environ 7,3 % des ménages assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Si cette réalité peut apparaître paradoxale, elle s’explique avant tout par les caractéristiques du système fiscal français et par la distinction fondamentale entre patrimoine et revenu.

Une confusion fréquente entre richesse patrimoniale et revenus imposables

Le premier élément d’explication tient à la nature même de l’impôt sur le revenu.
En France, l’impôt sur le revenu taxe un flux annuel de ressources, et non le stock de richesse détenu.

Ainsi, un contribuable peut posséder :

• un patrimoine immobilier important,

• des participations dans des entreprises,

• des actifs financiers valorisés,

sans pour autant percevoir de revenus effectivement imposables au cours d’une année donnée.

Autrement dit, être “millionnaire” au sens patrimonial ne signifie pas nécessairement disposer de revenus élevés.

Une fiscalité fondée sur la réalisation des gains

Le système fiscal français repose largement sur le principe de la taxation lors de la réalisation du gain.
Les plus-values latentes — c’est-à-dire l’augmentation de valeur d’un actif non vendu — ne sont pas imposées.

Concrètement :

• Une entreprise peut prendre de la valeur sans générer d’imposition tant qu’elle n’est pas cédée.

• Un portefeuille d’actions peut fortement progresser sans créer d’impôt en l’absence de vente.

• Un patrimoine immobilier peut s’apprécier sans entraîner de revenu taxable.

Ce modèle favorise la capitalisation à long terme, mais il peut aboutir à une faible imposition sur le revenu pour des patrimoines pourtant élevés.

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Le rôle des structures juridiques dans l’organisation patrimoniale

Les travaux parlementaires évoquent également plusieurs mécanismes juridiques susceptibles d’expliquer ces situations.

Les holdings patrimoniales

Les contribuables les plus fortunés détiennent fréquemment leurs actifs via des sociétés holdings.
Ce type de structure permet :

• de conserver les revenus au niveau de la société,

• de réinvestir les bénéfices,

• de différer la perception personnelle de revenus.

Dans ce cas, le contribuable n’encaisse pas directement de revenus imposables, même si son patrimoine global progresse.

Le mécanisme d’apport-cession

Autre dispositif cité par les services de Bercy : le régime dit d’« apport-cession ».
Il permet de transférer des titres à une société avant leur vente, afin de :

• différer l’imposition de la plus-value,

• réinvestir les capitaux dans de nouveaux projets économiques.

Ce mécanisme, conçu pour encourager l’investissement, peut conduire à un report d’imposition prolongé dans le temps.

Des contribuables pas nécessairement exonérés de toute fiscalité

Les sénateurs à l’origine de la demande d’analyse rappellent que l’absence d’impôt sur le revenu ne signifie pas absence totale de prélèvements.

Ces ménages peuvent être soumis à :

• l’impôt sur les sociétés via leurs structures,

• la fiscalité sur les plus-values lors des cessions,

• les droits de mutation,

• l’IFI pour les patrimoines immobiliers concernés,

• divers prélèvements économiques et sociaux.

La question posée est donc celle de la répartition de la charge fiscale dans le temps et entre différents types d’imposition, plutôt qu’une absence totale de contribution.

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Un phénomène accentué par la logique d’investissement de long terme

Selon plusieurs analyses, ces situations concernent fréquemment des profils d’entrepreneurs ou d’investisseurs ayant privilégié :

• la conservation des actifs,

• le réinvestissement continu,

• une faible distribution de revenus personnels.

Cette stratégie patrimoniale correspond à une logique économique visant à favoriser la croissance du capital plutôt que sa consommation immédiate.

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Un débat récurrent sur l’équilibre du système fiscal

La publication de ces données intervient dans un contexte marqué par :

• les interrogations sur le financement des finances publiques,

• la montée des préoccupations liées aux inégalités patrimoniales,

• les propositions d’évolution de la fiscalité du capital.

Certains économistes plaident pour une taxation accrue des patrimoines ou des gains latents, tandis que d’autres mettent en garde contre les effets potentiels sur l’investissement et l’attractivité économique.

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Une question structurelle plus que conjoncturelle

Au-delà de la polémique, ce phénomène met en évidence une caractéristique historique du modèle français :
la fiscalité privilégie la taxation des revenus distribués plutôt que celle de la détention ou de la valorisation d’actifs.

Ce choix, longtemps justifié par la volonté de soutenir l’investissement productif, est aujourd’hui réinterrogé à l’aune des transformations économiques et financières.

Comprendre les règles avant d’en débattre

La situation des 13 335 foyers concernés ne résulte pas d’un vide juridique, mais de l’application combinée :

• des principes de taxation à la réalisation,

• des outils d’organisation patrimoniale existants,

• des objectifs économiques inscrits dans la loi.

Le débat actuel porte donc moins sur des pratiques individuelles que sur l’évolution souhaitable du cadre fiscal lui-même.