Comment agir en cas d'erreur sur la déclaration d'impôt et lors d'un contrôle fiscal ?

PATRIMOINE | 5 min. de lecture

La complexité croissante de la déclaration d'impôt sur le revenu suscite des difficultés, même pour les particuliers simples. Avec les revenus déjà pré-remplis, l'ajout d'autres sources de revenus, la possibilité de déclarer les frais réels, le processus de déclaration en ligne, et la nécessité de remplir différentes cases pour bénéficier de déductions, réductions et crédits d'impôt, les erreurs sont fréquentes. Les oublis, qu'ils soient favorables au contribuable (revenus omis) ou au fisc (déductions non réclamées), sont également monnaie courante. Qu'il s'agisse d'erreurs intentionnelles ou non, le risque reste le même, touchant de plus en plus les contribuables aux revenus modestes. Face à un contrôle fiscal, comment réagir et quels sont les dangers potentiels de redressement sur la déclaration d'impôt sur le revenu ?

 

Le contrôle fiscal implique une procédure de redressement uniforme, qu'il s'agisse d'une erreur commise volontairement ou involontairement

Les contrôles fiscaux sont de plus en plus fréquents, dépassant les 75 000 par an, et leur nature varie en fonction des professions. Le contrôleur dispose d'une période de trois ans pour procéder à un redressement. Ainsi, si vous avez pris la décision de faire une légère "tricherie" sur votre déclaration de revenus pour l'année 2024, concernant les revenus de 2023, vous devrez attendre anxieusement jusqu'au 31 décembre 2026. Le processus de redressement se déroule de deux manières.

Dans un premier temps, vous pouvez recevoir une demande de pièces justificatives telles que des factures de travaux, des reçus de dons, des certificats de scolarité des enfants, ou des relevés de versement de pensions. À ce stade, il n'y a pas lieu de s'inquiéter, car l'administration fiscale cherche simplement à vérifier les éléments transmis. Cependant, si la réponse ne la satisfait pas ou si elle a déjà identifié une erreur, vous recevrez directement un second courrier : la proposition de rectification. Ce dernier courrier est plus préoccupant, car il est motivé, détaille les erreurs détectées, spécifie les déclarations que le fisc souhaite corriger, et indique le montant supplémentaire d'impôt à payer. Bien entendu, en prime, des intérêts de retard de 0,2% par mois et une majoration de 10% (en cas de défaut de déclaration ou de dépôt tardif) sont fréquemment appliqués.

 

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Il est toujours recommandé de contester une proposition de redressement fiscal !

C'est l'erreur majeure commise par les contribuables confrontés à un redressement. Souvent, devant la proposition de rectification exposant les textes en vigueur et les majorations, ils optent pour le paiement immédiat afin d'éviter des frais supplémentaires. Pourtant, contester et solliciter une remise ne présente aucun risque ; dans le pire des cas, si le contrôleur rejette la demande, le montant à régler restera inchangé. Le courrier stipule un délai de trente jours pour répondre à la proposition de rectification, seul ou accompagné d'un conseil, et je vous encourage vivement à le faire systématiquement pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : Toujours demander une remise de la majoration de 10%! Si vous réalisez que le redressement ne peut pas être contesté, admettez votre erreur, soulignez que c'est une première fois et que vous n'étiez pas au courant de cet aspect des textes.

Que cela soit véridique ou non, cela ne vous coûte rien, et la notion de bonne foi peut vous permettre d'économiser 10% du redressement en un simple courrier. Bien que la majoration de 10% soit fréquemment annulée, les intérêts de retard restent souvent exigibles car ils ne sont pas considérés comme une sanction. Néanmoins, ils sont de toute manière bien inférieurs à la majoration. Examinez attentivement la déclaration avec l'aide d'une personne compétente.

L'administration fiscale a tendance à corriger les erreurs en sa faveur, mais elle n'intervient pas dans l'autre sens. Si, par exemple, vous avez omis de déclarer une pension imposable et de cocher la case permettant de bénéficier d'une demi-part, le fisc pourrait ne redresser que la pension. Si vous identifiez cet oubli, vous pouvez le signaler dans votre réponse à la proposition de rectification pour réduire voire annuler le redressement.

Gardez à l'esprit que l'administration fiscale doit suivre une procédure stricte, disposer d'éléments concrets, et la moindre erreur dans son courrier peut entraîner l'annulation du contrôle. La personne en charge du dossier est souvent ouverte à la négociation et prête à accepter un compromis. Il serait regrettable d'accepter de payer immédiatement sans tenter d'obtenir une remise.

 

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Quels sont les risques liés à une erreur sur la déclaration d'impôt et quelles sont les majorations encourues lors d'un contrôle fiscal ?

Avec la possibilité de solliciter une remise de la majoration de 10%, le seul risque subsistant est le paiement des intérêts de retard de 0,2% par mois en cas de contrôle fiscal. Ajoutons à cela le délai de prescription de trois ans, ce qui incite certains à envisager la possibilité de tricher lors de la déclaration en augmentant certaines déductions ou en ajoutant des réductions/crédits d'impôts.

 

Prenons un exemple :

Monsieur A déclare ses frais réels. Incertain s'il répond aux conditions pour déduire les frais de repas, il décide néanmoins de le faire. Il constate que son impôt diminue de 100 € grâce à l'ajout des repas. Que se passera-t-il s'il fait l'objet d'un contrôle un an plus tard ?

  1. Le fisc recalculera l'impôt pour réclamer les 100 €.
  2. Majoration de 10%, soit 10 €.
  3. Les intérêts de retard s'élèveront à 0,2% par mois, soit 22 centimes par mois, soit 2,64 € pour 12 mois de retard.

Le risque pour Monsieur A est très limité : 12,64 € dans le pire des cas. Une erreur sur les frais réels n'entraînera pas d'autres majorations. Lors du contrôle, Monsieur A pourra reconnaître son oubli et demander une remise de la majoration de 10%, qui a des chances d'être acceptée. Il peut même tenter une remise sur les intérêts de retard.

Cependant, il est important de noter que le contrôleur conserve la possibilité d'appliquer une majoration de 10%, que vous soyez de bonne foi ou non (défaut de déclaration). Dans des cas plus rares, le fisc peut également imposer des majorations plus élevées, telles que 40% (acte non déposé suite à une mise en demeure) ou même 80% (activités occultes). Ces taux concernent des fraudes bien plus graves qu'une simple erreur dans les frais réels.

Le risque pour le contribuable reste minime tant que son erreur demeure légère, et les remises de 10% sont fréquemment accordées lors du premier contrôle. Certains contribuables estiment que le jeu en vaut la chandelle et "se trompent" délibérément lors de la déclaration, sachant pertinemment qu'en cas de redressement, la sanction sera légère.

La plupart des fraudes portent sur les frais réels déductibles des salaires, et il est essentiel de ne pas se limiter aux kilomètres/repas parmi les vingt critères existants.

 

Enfin, il convient de souligner que si une erreur est constatée dans une déclaration passée, se dénoncer soi-même ne garantit pas systématiquement l'évitement de la majoration de 10% (sanction pour dépôt tardif plutôt que défaut de déclaration). Attendre que l'administration fiscale découvre l'erreur ou informer honnêtement de celle-ci aboutit à une situation similaire : des intérêts de retard de 0,2% par mois et une majoration de 10%, annulée ou non selon la bienveillance du contrôleur.

Article publié le 5 Mars 2024

Geoffrey HENRIOT Responsable communication 46 articles rédigés

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