Contrat : Qu'est ce qu'un bail commercial ?

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Un bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un bien immobilier et la personne qui le loue afin d’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

 Le bail commercial prend place dans des conditions précises

Tout d’abord, le bien immobilier en question doit être un lieu fermé ou un immeuble. Le locataire doit également pouvoir justifier de son activité professionnelle en étant inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) s’il est un commerçant ou un industriel ou alors au Répertoire des Métiers s’il est artisan.

Les modalités de résiliation du bail

La législation est plutôt en faveur du locataire. Même si le bail commercial dure 9 ans, il peut quitter les lieux après 3 ans, 6 ans et 9 ans d’occupation du local. Il doit juste faire parvenir un préavis 6 mois avant la date via huissier. Pour le propriétaire, cela est plus difficile. Il peut certes décider de ne pas renouveler le bail à la fin de celui-ci mais il devra en contrepartie verser une indemnité d’éviction. Seules quelques conditions permettent au locataire de ne pas renouveler le bail : si l’immeuble est reconnu insalubre, en cas de non paiement des loyers ayant entraîné une mise en demeure ou si le propriétaire décide d’y loger sa famille.

La fixation du loyer

Le loyer est fixé librement par le propriétaire et est en général basé sur la localisation du local ou son état dans un bail commercial. Le loyer peut également être révisé après chaque période de trois ans en fonction de l’évolution de l’indice INSEE de référence des loyers. 

Article publié le 6 Mars 2012
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