Contrat : Qu'est ce qu'un bail commercial ?
IMMOBILIER | 1 min. de lecture
Un bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un bien immobilier et la personne qui le loue afin d’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Le bail commercial prend place dans des conditions précises
Tout d’abord, le bien immobilier en question doit être un lieu fermé ou un immeuble. Le locataire doit également pouvoir justifier de son activité professionnelle en étant inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) s’il est un commerçant ou un industriel ou alors au Répertoire des Métiers s’il est artisan.
Les modalités de résiliation du bail
La législation est plutôt en faveur du locataire. Même si le bail commercial dure 9 ans, il peut quitter les lieux après 3 ans, 6 ans et 9 ans d’occupation du local. Il doit juste faire parvenir un préavis 6 mois avant la date via huissier. Pour le propriétaire, cela est plus difficile. Il peut certes décider de ne pas renouveler le bail à la fin de celui-ci mais il devra en contrepartie verser une indemnité d’éviction. Seules quelques conditions permettent au locataire de ne pas renouveler le bail : si l’immeuble est reconnu insalubre, en cas de non paiement des loyers ayant entraîné une mise en demeure ou si le propriétaire décide d’y loger sa famille.
La fixation du loyer
Le loyer est fixé librement par le propriétaire et est en général basé sur la localisation du local ou son état dans un bail commercial. Le loyer peut également être révisé après chaque période de trois ans en fonction de l’évolution de l’indice INSEE de référence des loyers.
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Nicolas TEIXEIRA Consultant en gestion privée 410 articles rédigés
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