Comment réaliser une succession sans notaire ? Guide complet

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Lorsqu'un proche décède, ses héritiers doivent organiser le partage de son patrimoine. Dans certains cas, il est possible de réaliser une succession sans notaire, ce qui permet d'éviter certains frais. Toutefois, cette possibilité est réglementée et soumise à des conditions précises. Ce guide détaille les critères à remplir, les démarches à suivre et les risques à anticiper pour mener à bien une succession sans notaire.

 

Dans quels cas est-il possible d'éviter le notaire ?

Il est obligatoire de passer par un notaire si la succession comprend un bien immobilier, si un testament ou une donation a été enregistré, ou en cas de désaccord entre héritiers. En revanche, si la succession est simple et ne contient que des liquidités ou des biens mobiliers (meubles, véhicules, objets personnels), il est possible de la régler sans intervention notariale.

Les conditions pour se passer d'un notaire sont donc les suivantes :

• Absence de bien immobilier

• Aucun testament ou donation enregistrés chez un notaire

• Aucun conflit entre les héritiers

• Montant du patrimoine permettant une gestion simplifiée (attention, certaines banques peuvent exiger un acte de notoriété au-delà de 5 000 euros)

Si l'un de ces critères n'est pas rempli, le recours à un notaire devient obligatoire.

 

 

Les démarches à suivre pour une succession sans notaire

Obtenir l'acte de décès

La première étape consiste à demander un acte de décès à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. Ce document est indispensable pour entreprendre toutes les démarches administratives.

 

Identifier les héritiers

Lorsqu'il n'y a pas de testament, la succession suit les règles de dévolution légale. Les héritiers prioritaires sont en général :

• Le conjoint survivant

• Les enfants

• Les parents et collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces)

Les héritiers doivent fournir un acte de naissance et un acte de mariage (si applicable) pour prouver leur lien de parenté avec le défunt.

 

Récupérer un accès aux comptes bancaires et aux biens du défunt

Depuis 2015, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité. Pour récupérer les fonds bancaires du défunt ou gérer ses biens, les héritiers doivent fournir à la banque :

• Un acte de décès

• Une attestation signée par tous les héritiers

• Un acte de notoriété (si demandé par la banque, généralement lorsque les sommes excèdent 5 000 euros)

Si un héritier refuse de signer l'attestation, un recours auprès du notaire sera nécessaire.

 

Déclarer la succession aux impôts

Même si un notaire n'est pas requis, il est obligatoire de déposer une déclaration de succession au service des impôts dans un délai de 6 mois suivant le décès en France (12 mois en cas de décès à l’étranger).

Cette obligation concerne uniquement :

• Les successions supérieures à 50 000 euros pour les enfants et le conjoint survivant (si aucun don ou succession n’a été reçu dans les 15 dernières années)

• Les successions supérieures à 3 000 euros pour les autres héritiers

Les héritiers doivent remplir le formulaire 2705-SD et, le cas échéant, payer les droits de succession applicables.

 

 

Les risques et précautions à prendre

Bien que la succession sans notaire soit une solution économique, elle présente certains risques :

• Litiges entre héritiers : en cas de désaccord, un recours à un notaire ou un juge peut devenir nécessaire.

• Oubli d'un actif ou d'une dette : un bien immobilier non identifié ou une dette du défunt peut compliquer la succession.

• Sanctions fiscales : une mauvaise déclaration de succession peut entraîner des redressements de la part de l'administration fiscale.

Il est donc fortement conseillé de vérifier les comptes bancaires, les contrats d'assurance-vie et toute dette potentielle du défunt avant d'engager une procédure sans notaire.

 

Faut-il vraiment éviter le notaire ?

Si la succession remplit les critères pour être réalisée sans notaire, cette démarche peut être simple et rapide. Cependant, le notaire apporte plusieurs avantages :

• Sécurisation juridique des étapes

• Vérification de la présence d'un testament ou d'une donation

• Conseil sur l'optimisation fiscale et les droits de succession

Dans les situations complexes ou en présence de biens immobiliers, son intervention est vivement recommandée.

 

 

Coût d'une succession avec ou sans notaire

Les frais de notaire englobent toutes les sommes dues au notaire pour les services qu'il fournit dans le cadre d'une succession.

Ils se composent de :

• Tarifs réglementés (émoluments) : Ces frais correspondent à la rémunération du notaire pour les actes qu'il réalise. Fixés par la loi, ils sont identiques quel que soit le notaire choisi et varient en fonction du type d’acte effectué (voir le détail dans le tableau ci-dessous).

• Tarifs non réglementés (honoraires) : Ces frais, fixés librement par le notaire, concernent certaines prestations spécifiques non encadrées par la réglementation et peuvent varier d’un professionnel à l’autre.

 

Tableau des coûts d’une succession avec notaire

Actes	Valeur du bien	Coût
Acte de notoriété		56,60 € (67,92 € TTC)
Inventaire		75,46€ (90,55€ TTC)
Certificat de propriété	< 3 120€ > 3 120€	15,09 € (18,11 € TTC) 0,484 % de la valeur du bien
Attestation de propriété	De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€	1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€	1,548 % de l'actif brut 0,851 % de l'actif brut 0,580 % de l'actif brut 0,426 % de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 60 000€ > 60 000€	4,837 % de l'actif brut 1,995 % de l'actif brut 1,330% de l'actif brut 0,998 % de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€	1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€	0,967 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien 0,363 % de la valeur du bien 0,266 % de la valeur du bien

Barème des émoluments (frais de succession) depuis le 1er janvier 2021

 

Il est possible de régler une succession sans notaire si la succession est modeste, sans immobilier et sans conflit entre héritiers. Cependant, certaines démarches restent obligatoires, notamment la déclaration fiscale et l'attestation d'héritier. Avant d'opter pour cette solution, il est essentiel de bien évaluer les risques et de s'assurer que toutes les formalités sont correctement remplies.

En cas de doute, consulter un professionnel du droit peut éviter de potentielles complications.