Nos conseils pour optimiser sa succession avec le PEL

Le plan épargne logement, plus connu sous le nom de PEL, est un compte épargne bloqué d’une durée maximale de 15 ans qui permet d’obtenir des intérêts, possiblement une prime d’Etat et un prêt immobilier, dans l’objectif d’acquérir une résidence principale. Concernant les conditions pratiques d’ouverture d’un PEL, chacun ne peut être titulaire que d’un unique PEL, que la personne soit majeure ou mineure. 

Versements initiaux et périodiques 

Afin d’ouvrir un PEL, il suffit de signer un contrat avec son établissement bancaire ; sachant que le versement initial est de 225 euros minimums. La périodicité des versements peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle avec des montants respectifs, fixés par le contrat, de 45 euros par mois, 135 euros par trimestre ou 270 euros par semestre. De manière annuelle, le titulaire d’un PEL doit au minimum verser 540 euros. Des versements exceptionnels peuvent être réalisés, sachant que le plafond du PEL est de 61 200 euros, sans compter les intérêts capitalisés. 

Imposition

Si le PEL a été ouvert avant 2018, ses intérêts étaient exonérés d’impôt sur le revenu (IR), mais soumis aux prélèvements sociaux – actuellement de 17,2%. Cependant, si vous avez ouvert votre PEL après le 1er janvier 2018, vos intérêts sur le PEL sont fiscalisés à 100% et la banque prélève un taux forfaitaire de 12,8% sur les versements. Par ailleurs, ces PEL ne pourront plus bénéficier de la prime d’Etat. 

Durée

Un PEL est ouvert pour une durée minimale de 4 ans ; en cas de retrait avant la 4ème année, le titulaire ne pourra pas bénéficier des avantages affiliés au PEL. Les versements périodiques sur PEL s’effectuent pendant 10 ans, puis le PEL continue par la suite de produire des intérêts pendant 5 ans. Il faut aussi être conscient du fait qu’aucun retrait partiel n’est possible sur l’ensemble de la période de 10 ans ; tout retrait entraînant la fermeture définitive du plan épargne logement. 

• Si le PEL a été ouvert après le 1er mars 2011, il devient un livret d’épargne classique passé la 15ème année.
• Si le PEL a été ouvert après mars 2016, il est prorogé par défaut chaque année jusqu’à sa 15ème  année, à moins que le titulaire stipule explicitement qu’il souhaite le fermer.

Dans le cas où le PEL devient un compte épargne, il ne faut pas pour autant le laisser reposer de manière inactive plus de 5 ans. Passé ce délai, le compte est considéré comme inactif et au bout de 20 ans sans manifestation de la part du titulaire ou de l’un de ses proches, le compte et son contenu passent sous la direction de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Elle conserve les fonds pendant 20 autres années avant de le considérer comme définitivement inactif, auquel cas l’Etat prend possession de l’ensemble des fonds. Il est donc important, lors d’une succession, de réaliser un inventaire de la totalité du patrimoine du défunt, afin de possiblement récupérer les fonds de comptes épargne – anciennement PEL – revenant de droit aux héritiers ou aux légataires. Le site internet Ciclade permet en ce sens de vérifier si l’on est bénéficiaire d’un compte inactif.

Intérêts

Les intérêts sont composés et capitalisables ; cela permet d’ajouter les intérêts de l’année N-1 au capital déjà épargné sur le PEL et ils seront comptabilisés pour le calcul des intérêts de l’année N. En somme, les intérêts permettent chaque année, la création d’intérêts supplémentaires.

Depuis le 1er janvier 2018, les nouveaux PEL sont rémunérés à un taux de 1% durant les 10 années de la phase d’épargne et sont imposables à la flat-taxe de 30%. 

Pour un PEL ouvert à une année N, son taux de rémunération se calcule ainsi : 

0,3 * (taux swap à 10 ans – taux swap à 2 ans) + 0,7 * taux swap à 5 ans

Pour rappel, le taux swap est calculé quotidiennement à partir des taux d’un panel de banques représentatives du marché.

Conclusion 

En somme le plan d’épargne logement peut faire l’objet d’une donation toutefois pour que celle-ci soit effective plusieurs conditions doivent être remplies : en effet, la donation doit porter sur l’intégralité du plan et porter sur un seul bénéficiaire. Par ailleurs pour pouvoir bénéficier de cette donation, le donataire ne doit pas avoir en sa possession de PEL. Enfin comme toute donation, celle-ci doit faire l’objet d’un acte notarié. 

De manière générale, le décès du souscripteur entraine la fermeture du plan d’épargne logement. Toutefois il convient de prendre en compte la durée du plan d’épargne logement : les PEL ouvert depuis moins de 10 ans et ceux ouvert au-delà de 10 ans. 

Lorsque le PEL est ouvert depuis moins de 10 ans et que celui-ci n’est toujours pas arrivé à terme au moment de la succession, l’unique héritier ou les héritiers peuvent se substituer au souscripteur du PEL. Pour ce faire, il devra obtenir d’une part l’accord des autres héritiers et d’autres part celui de la structure détentrice du plan d’épargne logement. L’unique héritier recevra alors l’ensemble des sommes détenues sur le PEL ainsi que la prime d’épargne au moment de la succession. Les droits à prêt attachés à cette épargne peuvent alors être cédés à un membre de la famille et la demande de prêt doit intervenir dans un délai d'un an à compter du décès. Dans le cas où le bénéficiaire détiendrait déjà un PEL, il pourra quand même le conserver et par conséquent cumuler les deux plans d’épargne logement sans limitation de durée. Une fois la succession terminée, l’unique héritier devient à 100% propriétaire du PEL et peut alors le modifier à sa convenance (versement, périodicité, etc). 

Dans la situation où le PEL arriverait à son terme au moment du décès, celui-ci sera clôturé et les héritiers devront se répartir les fonds conformément aux règles de succession en vigueur. Concernant le droit de prêt, il est attribué soit à l’unique héritier soit aux héritiers d’un commun accord, à moins que ces derniers demandent un prêt en commun. Des droits de succession sont exigés sur les fonds transmis aux héritiers, ce qui n’est pas le cas des droits à prêt et à prime.