Pacs : quels intérêts patrimoniaux et fiscaux ? Pourquoi et comment le mettre en place ?

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Le Pacte Civile de Solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, visant à organiser leur vie commune.

Il est souvent vu comme un substitut au mariage, représentant un engagement moins important en termes de responsabilité commune, mais établit tout de même certaines obligations. Celles-ci concerneront le soutien matériel, le logement, l’impôt ainsi que les droits sociaux, mais il n’aura pas d’impact concernant la filiation ou l’autorité parentale.

Le Pacs n’engendre pas forcément de coût, la convention de Pacs peut simplement être déposée au tribunal d’instance. Vous avez aussi la possibilité de l’effectuer devant le notaire mais cela entraînera des frais.

 

Les engagements des partenaires de Pacs 

Les principaux engagements des partenaires de Pacs sont les suivants :

- Partager une vie commune,

- Une aide matérielle réciproque, cela signifie une contribution aux dépenses du ménage à hauteur de la capacité financière de chaque partenaire, impliquant les loyers, la nourriture, les frais relatifs à la santé…

- Les partenaires de Pacs sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (une dépense excessive n’entrera pas en compte). Concernant les crédits ou les emprunts d’un certain montant, la solidarité existera si les deux parties ont indiqué leur consentement

- Une assistance réciproque, par exemple en cas de chômage ou de maladie

Il est important de noter qu’un partenaire de Pacs reste responsable des dettes personnelles contractées avant ou pendant le Pacs.

 

Les différents régimes de Pacs 

En se pacsant, vous avez le choix entre deux régimes, la séparation de biens, qui est le régime légal ou si vous le décidez, le régime de l’indivision.

 

La séparation de biens 

Si aucune démarche n’est effectuée, les partenaires de Pacs se retrouveront au régime légal, celui de la séparation de biens. Celui-ci implique différents engagements :

- Chacun des partenaires reste seul propriétaire des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs, mais aussi de ceux acquis au cours du Pacs. Lorsqu’un bien est acquis par un des partenaires mais que les deux ont participé financièrement à l’opération, le partenaire reste seul propriétaire du bien mais le second dispose d’une créance dont il pourra demander le remboursement en cas de rupture du Pacs. Chacun des partenaires peut fournir la preuve de détention exclusive du bien, s’ils ne le peuvent pas ils sont considérés comme propriétaires pour moitié chacun. Pour tout achat d’un bien en commun, c’est le régime de l’indivision qui s’applique.

- Les deux partenaires restent seuls détenteurs des revenus perçus au cours du Pacs, qu’il s’agisse de salaires, loyers ou encore pensions

- Au terme du Pacs, pour décès, mariage ou séparation, bien que le régime appliqué soit celui de la séparation de biens, il faudra procéder à la liquidation du régime. Chaque partenaire récupèrera dans un premier temps les biens qui lui appartiennent. Ensuite, il faudra régler les créances et les dettes entre partenaires nées au cours du Pacs. Enfin, il faudra partager les biens indivis selon le régime classique de l’indivision.

 

Le régime d’indivision 

Le choix de ce régime peut être effectué à tout moment, que ce soit dans la convention initiale de Pacs ou une convention modificative.

Le choix de ce régime implique différentes modalités :

- Dans ce cas, chacun des biens acquis à partir de l’enregistrement du Pacs (ou de sa modification) appartient à chacun pour moitié, ne prenant pas en compte le niveau de contribution de chacun,

- Les partenaires disposent de la jouissance commune des biens indivis et les actes de gestion ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord des deux partenaires,

- Les partenaires de Pacs sont solidaires des dettes contractées pour la conservation ou la gestion d’un bien indivis. 

La propriété exclusive des biens est cependant conservée pour :

• Les biens acquis avant le Pacs
• Les biens reçus par donation ou succession au cours du Pacs
• Les biens à caractère personnel
• Les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, brevets…)
• Les biens acquis avec des fonds qui lui appartenaient avant l’enregistrement du Pacs.

 

Pourquoi et comment mettre en place le Pacs ? 

Il est possible de mettre en place un Pacs pour différentes motivations, en dehors des sentiments que les deux partenaires éprouvent l’un pour l’autre, il existe deux raisons principales :

• La volonté de mettre en commun des biens, bien que le régime légal soit celui de la séparation de biens il est possible de choisir le régime de l’indivision
• Disposer d’une imposition commune aux deux partenaires, permettant des avantages fiscaux. 

 

La mise en place d’un Pacs 

La mise en place d'un Pacs peut se réaliser de deux façons : 

• En déposant la convention de Pacs auprès du greffe du tribunal d’instance accompagné de tous les justificatifs listés ci-après :
• Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (n°15428*01)
• Acte de naissance de moins de 3 mois
• Pièce d’identité
• Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté
• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
• En passant devant un notaire, notamment lorsque vous disposez d’un patrimoine important ou que votre situation familiale est complexe. Cela engendre des frais, il faudra compter 350€ au minimum.

 

Intérêts patrimoniaux et fiscaux du Pacs 

Le Pacs et le mariage sont de plus en plus similaires avec l’évolution du Pacs, qui offre certains avantages :

• Les partenaires de Pacs ont la possibilité d’effectuer une déclaration d’impôt commune, ce qui permet de réduire l’imposition du couple grâce à l’augmentation du nombre de parts fiscales
• Ils bénéficient aussi du même abattement fiscal et du même barème que les personnes mariées en matière de donation
• Les partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession en cas de décès du partenaire (sous réserve d’avoir effectué un testament)
• La dissolution d’un Pacs est grandement simplifiée en comparaison d’un divorce