Contrat de mariage universel : pourquoi et comment le mettre en place ?

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Les époux se mariant sans contrat de mariage, dépendront par défaut du régime de la communauté réduit aux acquêts. Dans ce régime les biens ayant été acquis avant le mariage feront partie de la propriété personnelle des époux. Les biens reçus après le mariage, par donation restent propriété personnelle des époux. Les biens acquis pendant leur mariage, ainsi que leurs revenus, seront considérés comme biens communs aux époux. Dans le cadre d’une succession ou d’un divorce, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, uniquement les biens communs seront partagés en deux.

Au cours de cet article nous verrons quels peuvent être les avantages de passer sous le régime de la communauté universelle et comment y parvenir.

Communauté universelle et succession 

Concernant la communauté universelle la règle est très simple, tous les biens deviennent communs, on parle généralement de patrimoine unique. (Même pour les biens acquis avant le mariage ou ceux reçus par donation).

Il est important de savoir, qu’il est possible d’ajouter une clause à ce contrat de mariage permettant une protection supplémentaire pour le conjoint survivant : La clause d’attribution intégrale.

Avec cette clause, le conjoint survivant hérite de l’entièreté du patrimoine, de son époux défunt, avec impossibilité que cette succession soit contestée par les enfants du couple au tout autre héritier. Toutefois il est important de rappeler qu’il est fortement déconseillé d’ajouter cette close, si le couple à des enfants d’unions distinctes. 

Dans quels cas la communauté universelle est adaptée et quand la mettre en place ?

Quand est-elle adaptée ? 

La communauté universelle sera particulièrement intéressante dans le cas où il existe un déséquilibre patrimonial important entre les deux époux.

Mise en place 

Deux cas sont possibles :

- La mettre en place avant le mariage : Dans ce cas le contrat doit être établi avant la célébration du mariage, 

- Le couple est déjà marié sans contrat de mariage (donc soumis systématiquement au contrat de mariage réduit aux acquêts) et souhaite passer sous le régime de la communauté universelle : Dans ce cas il faudra respecter le délai légal de deux ans après le mariage pour pouvoir changer de contrat de mariage.

Cependant dans tous les cas le couple devra s’adresser au notaire de son choix pour la rédaction du contrat.

A qui s’adresse ce contrat de mariage ?

Comme vous aurez pu le comprendre au cours de cet article, passer sous le régime de la communauté universelle n’est pas une décision qui doit être prise à légère. 

En règle générale le régime de la communauté universelle s’adresse aux couples qui partagent leur vie depuis de longues années, se connaissent parfaitement, bien souvent en vue de préparer sa succession, pour que le conjoint survivant soit favorisé lors de la répartition du patrimoine du défunt conjoint. Il est donc essentiel que cette décision soit murement réfléchie.

Il sera tout de même possible de changer de contrat de mariage, mais seulement après deux ans et bien évidemment ce type d’action à un coût non négligeable.

Le divorce sous la communauté universelle 

Il est légitime qu’à la lecture de cet article, vous vous posiez la question suivante : « Mais que va-t-il se passer si jamais nous divorçons étant donné que tous les biens sont devenus commun au couple ».

En 2006 une disposition du nom de « Reprise en nature » a vu le jour.

Cette dernière permet en cas de divorce d’un mariage sous le régime de la communauté, que chacun des époux puisse récupérer séparément les biens qu’il a apportés au patrimoine unique (Donation reçue…) et que les biens communs soient divisés en deux.