Contrat de mariage soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts

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En France aujourd’hui 80% des mariages sont sans contrats de mariage et donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est donc logique que grand nombre de ces personnes s’interrogent sur ce qu’implique ce contrat de mariage par défaut, comment seront répartis les biens acquis avant et après le mariage, quels seront les règles de succession ? 

 

Répartition des biens 

Les contrats de mariage ont une incidence lors de la succession, puisqu’en fonction de ce dernier le conjoint survivant pourra être totalement protégé ou inversement que très peu protégé. 

Les biens acquis avant le mariage resteront propriété personnelle de chacun des époux. 

Les biens acquis après le mariage feront partie de la communauté (achat d’une maison, d’un véhicule, les revenus …). 

Cependant les biens reçus par succession, ou donation même après le mariage resteront propriété personnelle. 

 

Les clauses essentielles

Clause d’attribution intégrale : Cette clause est particulièrement désavantageuse pour les enfants du couple, puisqu’elle permet au conjoint survivant d’hériter de l’intégralité des biens communs du défunt. Ce patrimoine sera redistribué aux enfants à la mort du conjoint survivant. 

Clause de préciput : Est une excellente alternative à la clause d’attribution intégrale, bien moins désavantageuse pour les enfants, et également protectrice pour le conjoint survivant. Cette dernière permet de stipuler que le bien faisant l’objet de la close sera automatiquement conféré au conjoint survivant au décès de l’autre. 

Clause de partage inégal : Comme son nom l’indique, cette close permet de répartir de manière inégale les biens communs. Cela implique donc que le conjoint survivant héritera de la proportion des biens communs, dont il était propriétaire.

Clause de tontine : Cette clause est essentiellement utilisée lors de l’achat d’un bien, et permet que ce dernier devienne propriété personnel du conjoint survivant à la suite du décès de l’autre.

 

Quel est le coût de contrat de mariage et est-ce possible d’en changer ? 

Aucune formalité à réaliser pour adopter ce contrat de mariage, puisque ce dernier est attribué systématiquement, si aucun autre contrat de mariage n’est choisi. Etablir un contrat de mariage, n’est pas gratuit, puisque cela nécessite l’intervention d’un notaire. 

Il est possible de changer de contrats de mariage, deux ans après l’établissement d’un contrat de mariage, et ce moyennant finance.