Donation d'une voiture : comment la déclarer ?

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La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée le donateur, transfère de manière irrévocable et sans contrepartie la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. Si l’on pense souvent aux biens immobiliers ou financiers dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est également possible de donner une voiture.

Cependant, contrairement à un bien mobilier classique, le véhicule est un bien soumis à réglementation stricte, notamment en raison de son immatriculation, de ses implications en matière d’assurance et de sa valeur variable. Ce type de donation soulève donc plusieurs enjeux : les démarches administratives, la fiscalité applicable, mais aussi les avantages patrimoniaux à en tirer.

 

1. Donation d’un véhicule : que dit la loi ?

En droit français, toute personne majeure capable juridiquement peut donner un bien lui appartenant. Cette donation peut porter sur un bien corporel (objet, voiture, meuble, etc.) ou incorporel (droits d’auteur, actions, créances, etc.). À ce titre, un véhicule peut parfaitement être transmis à titre gratuit, à condition qu’il ne soit ni gagé, ni en leasing, ni grevé de charges particulières.

La donation de voiture peut se faire :

• de la main à la main (donation manuelle) ;

• par déclaration écrite sous seing privé ;

• par acte notarié dans certains cas, notamment lorsque la valeur du véhicule est élevée ou qu’il s’agit d’une donation partage.

 

 

2. Quelles sont les formalités administratives pour donner une voiture ?

Contrairement à un meuble classique, la voiture est soumise à des règles spécifiques liées à son immatriculation. La procédure de donation d’un véhicule suit donc le même cadre que celui d’une vente.

 

2.1 Contrôle technique à jour

Le contrôle technique est obligatoire pour toute cession d’un véhicule de plus de 4 ans. Il doit :

• avoir été réalisé dans les 6 mois précédant la donation ;

• ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Le donateur ne pourra transmettre la voiture sans contrôle technique valide, sauf dans le cas d’une cession à un professionnel de l’automobile ou si le véhicule a moins de 4 ans.

 

2.2 Remplir un certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02)

Ce document est indispensable pour formaliser la cession du véhicule, même à titre gratuit. Il remplace l’ancien formulaire Cerfa 13754*02.

Le formulaire doit être :

• rempli et signé en deux exemplaires (un pour le donateur, un pour le donataire) ;

• accompagné des pièces justificatives exigées (copie de la carte grise, pièce d’identité, etc.).

 

2.3 Fournir un certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Le certificat de non-gage est un document qui atteste :

• que le véhicule n’est pas gagé ;

• qu’il ne fait l’objet d’aucune opposition administrative (amendes impayées, saisie, etc.).

Il doit être daté de moins de 15 jours au moment de la donation. Il peut être obtenu gratuitement sur le site officiel Histovec.

 

2.4 Déclarer la cession sur le site de l’ANTS

Le donateur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via un compte FranceConnect. Cette démarche permet :

• d’officialiser le changement de propriétaire ;

• de sécuriser la transaction ;

• de se décharger juridiquement de toute responsabilité en cas d’infraction après la donation.

Un code de cession est généré à cette occasion et transmis au donataire.

 

2.5 Nouvelle immatriculation par le donataire

Le donataire dispose d’un délai d’un mois pour :

• faire une demande de carte grise à son nom ;

• payer les taxes éventuelles (variable selon la région et l’âge du véhicule) ;

• commander de nouvelles plaques d’immatriculation si besoin.

 

 

3. Obligations d’assurance après la donation

L’assurance automobile ne suit pas le véhicule, mais le propriétaire. Une fois la voiture donnée :

• le donateur doit résilier son assurance ;

• le donataire doit assurer le véhicule à son nom dès la prise de possession, même s’il ne roule pas immédiatement avec.

Conformément à la loi, le véhicule doit être couvert a minima par une assurance responsabilité civile dès sa mise en circulation.

 

4. Fiscalité de la donation d’un véhicule : quels abattements ?

En matière de donation entre particuliers, l’administration fiscale prévoit des abattements selon le lien de parentéentre le donateur et le donataire. La valeur du véhicule donné est donc soumise aux droits de donation, sauf si elle est inférieure aux seuils d’abattement.

 

4.1 Abattements applicables

Les donations bénéficient d’un abattement renouvelable tous les 15 ans :

Ainsi, si la valeur du véhicule est inférieure à l’abattement applicable, aucun droit de donation n’est dû.

 

4.2 Pas d’abattement spécifique pour les dons manuels de voiture

La donation d’une voiture ne permet pas de bénéficier du don familial de sommes d’argent (31 865 €), qui ne s’applique qu’aux dons en numéraire (espèces, virement, chèque) effectués par une personne de moins de 80 ans à un descendant majeur.

 

5. Pourquoi donner une voiture ? Les intérêts patrimoniaux

5.1 Anticiper la succession

Donner une voiture permet de réduire la valeur de l’actif successoral au moment du décès. C’est une stratégie patrimoniale efficace pour éviter que certains biens ne soient taxés inutilement à la succession.

 

5.2 Préparer une transmission équitable

La donation peut être :

• rapportable à la succession, c’est-à-dire prise en compte pour l’équilibre entre héritiers (si elle est imputée sur la réserve héréditaire) ;

• hors part successorale, si elle est prélevée sur la quotité disponible.

Le donateur peut préciser sa volonté dans un acte notarié ou un testament, afin d’éviter les litiges familiaux.

 

5.3 Alléger les contraintes liées au véhicule

Donner une voiture à un proche peut aussi être une manière de se délester d’un bien devenu inutile ou coûteux à entretenir, notamment si le donateur ne conduit plus. Cela permet à la fois de réduire les charges (assurance, entretien, taxe) et de faire plaisir à un proche, tout en respectant les règles fiscales.

 

 

6. Doit-on déclarer la donation d’un véhicule au fisc ?

Oui. Toute donation dépassant l’abattement autorisé doit être déclarée à l’administration fiscale via le formulaire 2735. Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la donation.

Même si aucun droit n’est dû (par exemple, si la valeur du véhicule est inférieure à l’abattement), la déclaration est recommandée pour des raisons de traçabilité.

 

Conclusion

La donation d’un véhicule est une opération encadrée juridiquement, qui peut offrir de véritables avantages fiscauxlorsqu’elle est bien préparée. Elle permet de transmettre un bien utile à un proche, de réduire son actif successoral et d’organiser une transmission harmonieuse, à condition de respecter toutes les obligations administratives et fiscales.

Avant de procéder, il est vivement conseillé de :

• évaluer la valeur du véhicule pour mesurer les droits éventuels ;

• vérifier les abattements applicables ;

• rédiger un acte clair pour sécuriser la transmission.

Pour les patrimoines plus complexes ou les dons en cascade, l’accompagnement par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine est fortement recommandé.