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Valeur des usages du courtage

| #Actu Fiscalité

C'est ce qui ressort d'un des derniers dossiers défendu par le cabinet spécialisé dans le domaine du courtage, ASTREE AVOCATS, dans le cadre d'un contentieux oposant un courtier d'assurance à sa compagnie, ayant transféré les intérêts d'un de ses clients à un autre courtier...Le syndicat professionnel régional s'est également joint à cette procédure, pour défendre les intérêts de la profession.

Par un arrêt de cassation, la Cour de cassation rappelle la valeur légale des usages et redéfinit les contours des usages 3 et 7. (Cass. 1ère civ. 15 mai 2015, n°14-11.894).

L'origine de l'affaire

Valeur de l'usage du courtage

Il s'agit de deux contrats d'assurance, souscrits par une association, prenant effet au 1er Janvier 2002, renouvelables chaque année par tacite reconduction, et dénonçable par lettre recommandée avec AR, deux mois avant l'échéance.

Le 3 Novembre 2009, à la demande de l'association, l'assureur informe son courtier que les contrats vont être retirés de son portefeuille.au 31 Décembre 2009, puis lui adresse le 6 Novembre 2009, une copie de la lettre de résiliation de l'assuré, en lui précisant également que cette dénonciation est accompagnée d'un ordre de remplacement au profit d'un autre courtier, ayant conclu deux nouveaux contrats prenant effet au 1 er Janvier 2010.

Le courtier, se sentant floué, invoque l'article N°3 et N°7 du courtage et assigne sa compagnie d'assurance en indemnisation.

Le courtier est débouté par la cour d'appel de Paris, précisant que celui ci a été informé dans les règles, par la compagnie, de la décision de résiliation et de l'ordre de remplacement au profit d'un autre agent, mais la cour de cassation casse cet arrêt, stipulant que la résiliation effectuée par lettre simple de l'association est irrégulière, s'appuyant sur l’article 1134 du code civil et l’article L.113-12 du code des assurances, qui précise que l’envoi d’une lettre recommandée pour l’exercice de la faculté de résiliation annuelle est une formalité substantielle. Le courtier conserve donc son droit de commissions sur les contrats résiliés de manière irrégulière.

De plus, la Cour de cassation met en avant l'absence de preuve que l'assureur ait bien informé son courtier que la résiliation des contrats était également accompagnée d'un ordre de remplacement au profit d'un autre intermédiaire, avant même la souscription du nouveau contrat.L'usage du courtage N°7 n'a donc pas été respecté.

Précisions

L’article L.113-12, alinéa 2, du code des assurances octroie aux assurés une faculté annuelle de résiliation de leur assurance de dommages.

L’assuré peut donc utiliser ce droit de résiliation « en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ».

La cour de cassation affirme également que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une simple formalité probatoire, mais bien une formalité substancielle, indispensable à la validité d'une résiliation d'un contrat d'assurance.

Elle applique ainsi l'usage N°3 du courtage, au visa de l'article 1134 du code civil et l'érige ainsi au rang de loi. 

L'usage N°3 du courtage précise bien que « lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier porteur d’un ordre de remplacement non accompagné d’une dénonciation régulière de la police à remplacer, le courtier créateur conserve son droit à la commission sur toutes les primes du nouveau contrat à concurrence du chiffre de celles qu’il a apportées ».

Si ces conditions ne sont pas respectées, le courtier apporteur des contrats d'origine, conserve bien le droit à ses commissions.

Enfin, la Cour de cassation rappelle la valeur légale de l’usage du courtage n°7, en précisant que « la Compagnie ne peut accepter de remplacer une police en cours qu’à la demande de l’assuré. Quand l’ordre de remplacement contient dénonciation de la police pour son échéance, la Compagnie en prévient le courtier créateur sans délai et en tout cas avant la délivrance de la police nouvelle ».

L'assureur, avant même l'émission d'une nouvelle police, doit donc bien informer le courtier d'origine que la demande de résiliation du contrat est bien accompagnée d'un ordre de remplacement au profit d'un nouveau courtier.