Existe t-il une réglementation spécifique aux EHPAD?
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Ce qui différencie les EHPAD des autres résidences pour personnes âgées est notamment la réglementation très stricte qui les encadre. En effet, pour être qualifié d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et obtenir des subventions pour les locataires, il convient d’obtenir un agrément au préalable.
La création d’un EHPAD est contrôlée par l’Etat
Tout d’abord, pour obtenir le statut d’EHPAD, une convention tripartite doit être signée entre le Préfet, le Conseil Général et le directeur de l’établissement. Cette convention tripartite est très stricte et fixe les règles de fonctionnement de l’EHPAD via un cahier des charges mais aussi la tarification mise en place par l’établissement.
Concernant les réglementations, elles doivent également respecter la réforme des EHPAD détaillée par la loi du 24 janvier 1997 conduisant à l’obtention d’un agrément et qui fixe les règles générales de fonctionnement de ces établissements.
L’agrément EHPAD n’est pas définitif et soumis à des contrôles réguliers
Le CROSMS (Comité Régionale de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale) a pour mission de contrôler les établissements EHPAD avec la possibilité de retirer l’agrément. Ces contrôles assurent une qualité constante dans le temps de l’accueil de ces EHPAD. Il convient donc de privilégier lors d’un investissement des gestionnaires très qualifiés garants d’une pérennité dans le maintien de l’agrément.
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Nicolas TEIXEIRA Consultant en gestion privée 410 articles rédigés
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