Tout savoir sur la convention tripartite qui régit les résidences ehpad
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Réglementation ehpad : la convention tripartite
De nombreuses personnes âgées font une demande en établissement ehpad, pour satisfaire à la clientèle, les établissements ehpad sont régis par une règlementation stricte. Instaurée 1999 la convention tripartite permet de gérer au mieux la création et la gestion des hôpitaux et des infrastructures médico-sociales. Depuis juillet 2009, elle a été améliorée, facilitant la gestion financière.
En quoi cela consiste-t-il ?
La convention tripartite est une convention signée entre l’agence régionale de santé (ARS), le conseil général et le préfet. Elle donne le droit à des tarifications et réglementations particulières. La convention est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable. C’est elle qui conditionne les travaux d’extension ou de création d’une infrastructure de services sociaux.
La convention tripartite définit le plan budgétaire de la résidence de service : ainsi elle prendra en compte la qualité de vie des résidents, la solidarité des personnes âgées, les soins qui leur sont prodigués et enfin les prestations des services.
Des tarifications définies
Le contrat tripartite conditionne des tarifs précis, ils concernent l’hébergement, les soins, la prise en charge des résidents et sa dépendance.
Le tarif hébergement correspond aux prestations que présente la résidence de service : c’est-à-dire la restauration, la prise en charge, l’accueil, les animations sociales ou encore l’administration générale comme la distribution du courrier.
Le deuxième tarif correspond aux soins : cela comprend le salaire des infirmiers et des aides-soignants, ils sont pris en charge par l’assurance maladie, celle-ci les verse directement à la résidence ehpad.
Enfin la personne âgée peut bénéficier d’aides sociales (allocation personnalisé d’autonomie), celle-ci lui est versée directement mais ne couvre pas entièrement les frais de dépendance. L’aide varie en fonction du revenu du patient.
La convention tripartite est réalisé à partir d’un cahier des charges extrêmement stricte : il comprend la présentation de l’établissement, l’état des lieux, les engagements de la résidence ehpad et si possible ses objectifs. Enfin la convention prendra en compte toutes les modalités d’évaluation que ce soit en interne ou en externe.
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Nicolas TEIXEIRA Consultant en gestion privée 410 articles rédigés
Ma recommandation : Télécharger le guide ehpad
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