Réforme Fiscale 2026 : Ce qui change (vraiment) pour votre patrimoine

Entre l’adoption du budget par 49.3 et les nouvelles mesures de la Loi de Finances pour 2026, l’échiquier fiscal français se recompose. Chez Euodia, nous avons décrypté pour vous les arbitrages essentiels à réaliser avant que ces mesures ne deviennent effectives.

Le paysage législatif de ce début d'année est marqué par une complexité rare. Entre loi spéciale et recours constitutionnels, le texte définitif de la Loi de Finances pour 2026 et de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) dessine de nouvelles contraintes, mais aussi des opportunités pour ceux qui sauront anticiper.

Voici les 3 piliers de cette réforme que vous devez impérativement intégrer à votre stratégie patrimoniale.

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1. Épargne Retraite : Le PER change de visage après 70 ans

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) était jusqu’ici un outil redoutable d'optimisation successorale. Le législateur vient d’y mettre un coup de frein partiel.

• Fin de la déductibilité post-70 ans : À compter du 1er janvier 2026, les versements effectués après votre 70e anniversaire ne seront plus déductibles de votre revenu imposable.
• L'objectif : Limiter l'utilisation du PER comme pur outil de transmission exonéré d'impôt sur le revenu au décès.
• La bonne nouvelle : La période de report des plafonds de déduction non utilisés passe de 3 à 5 ans, offrant plus de flexibilité pour ceux qui souhaitent rattraper leur retard d'épargne avant l'échéance des 70 ans.

2. Fiscalité des Hauts Revenus : La pression s'accentue

Pour les foyers disposant de revenus importants, la vigilance est de mise avec la pérennisation de certains dispositifs exceptionnels.

• Contribution Différentielle (CDHR) : Cette taxe, visant à assurer une imposition minimale de 20%, est prorogée. Elle concerne les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (célibataires) ou 500 000 € (couples).
• Hausse de la Flat Tax : Sous l'impulsion de la LFSS, le taux global du Prélèvement Forfaitaire Unique grimpe à 31,4% (contre 30% auparavant), portée par une CSG sur les revenus du capital qui passe à 10,6%. Notez que le PER est inclus dans ce périmètre, contrairement à l'assurance-vie et l'investissement locatif qui restent préservés.

3. Dirigeants et Holdings : Une nouvelle donne pour les actifs "passifs"

Si vous gérez votre patrimoine via une holding, deux mesures phares viennent durcir les règles du jeu :

• Taxe sur les holdings patrimoniales : Une nouvelle taxe de 20% est instaurée sur certains actifs dits "somptuaires" ou non professionnels (biens de chasse, pêche, véhicules de tourisme non pro, chevaux de course) détenus par des sociétés dont les actifs dépassent 5 M€.
• Durcissement du Pacte Dutreil : L'exonération de 75% est désormais exclue pour les actifs non professionnels logés dans la société (résidences, bijoux, vins, etc.). De plus, l'engagement de conservation post-transmission passe de 4 à 6 ans.

Ce qu'il faut retenir (et ce qui a été évité)

Malgré ce durcissement, plusieurs mesures restrictives ont été écartées, comme la taxation des fonds en euros à l'IFI ou la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Le dispositif IR-PME (Madelin) est quant à lui maintenu et même assoupli sur certains points pour favoriser l'investissement dans les PME et JEI.

L'avis de l'expert Euodia "Dans ce contexte de forte instabilité fiscale, la gestion passive n'est plus une option. La hausse de la Flat Tax et les nouvelles limites du PER imposent une revue immédiate de vos enveloppes de capitalisation. Chez Euodia, nous intégrons déjà ces paramètres dans nos simulations pour transformer ces contraintes en leviers de croissance."

Votre stratégie fiscale est-elle à jour pour 2026 ?

Ne laissez pas l'incertitude législative éroder votre performance. Nos experts sont à votre disposition pour un audit complet de votre situation et pour définir ensemble les arbitrages nécessaires.

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