Qui hérite de la voiture d’un défunt sans testament ? Règles de succession et démarches

Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, l’ensemble de ses biens – y compris son véhicule – est réparti selon les règles du droit successoral français. Dans ce contexte, la transmission d’un véhicule après décès obéit à des règles précises, qu’il s’agisse de savoir qui hérite du bien, de comment le conserver ou le vendre, ou encore de quelles démarches effectuer pour régulariser la situation administrative.

Voici un guide complet pour comprendre ce qu’il advient d’un véhicule après le décès de son propriétaire, en l’absence de testament.

En l’absence de testament, qui hérite du véhicule ?

Lorsqu’aucun testament n’a été rédigé par le défunt, la succession suit l’ordre établi par la loi. Le véhicule fait partie intégrante de l’actif successoral, au même titre que les autres biens mobiliers et immobiliers.

Si le défunt était marié :

• Le conjoint survivant bénéficie d’une quote-part dans la succession, qui dépend du régime matrimonial et de la présence d’enfants.

• En cas de régime de la communauté de biens, le conjoint est déjà propriétaire de la moitié du véhicule, l’autre moitié entrant dans la succession à répartir entre les héritiers (généralement les enfants).

Si le défunt n’était pas marié ou n’avait pas d’enfants :

• La succession s’organise selon un ordre hiérarchique défini : parents, frères et sœurs, neveux, etc.

• L’héritier légal devient alors propriétaire du véhicule, seul ou en indivision, selon les cas.

Dans tous les cas, l’héritier ne devient pas automatiquement propriétaire du véhicule. Il doit accepter la succession, ce qui implique de reprendre à la fois les biens et les éventuelles dettes du défunt.

Qui peut utiliser ou vendre la voiture après le décès ?

Conduire ou vendre un véhicule dont le propriétaire est décédé nécessite le respect de certaines obligations légales.

Utiliser le véhicule du défunt

L’article R322-5 du Code de la route impose à l’héritier qui souhaite conserver le véhicule de procéder à un changement de titulaire sur la carte grise dans un délai de 3 mois après le décès. Pour cela, il doit fournir :

• Un certificat de décès ;

• Un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité ;

• Un justificatif d’identité ;

• Une preuve du lien de filiation avec le défunt.

Par ailleurs, le véhicule doit être assuré au nom du nouveau titulaire. En cas d’absence d’assurance ou de carte grise à jour, l’utilisation du véhicule est illégale.

Vendre la voiture sans changement de carte grise

Il est possible pour un héritier de vendre le véhicule sans le mettre à son nom, dans un délai de trois mois après le décès. Cette procédure simplifiée évite des frais inutiles. Les documents requis sont :

• Le certificat de décès ;

• Un acte de notoriété ou certificat d’hérédité ;

• La carte grise barrée et signée par l’héritier, avec la mention « vendu le [date] » ;

• Le formulaire de cession Cerfa n°13754 ;

• Un contrôle technique de moins de 6 mois ;

• Un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours ;

• Une pièce d’identité de l’héritier.

Au-delà de trois mois, l’héritier doit attester sur l’honneur que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès, avant de le vendre.

Toutes les démarches doivent être effectuées en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Est-il obligatoire de passer par un notaire pour hériter d’un véhicule ?

Le recours à un notaire n’est pas systématiquement exigé, notamment pour les successions simples. Vous pouvez hériter d’un véhicule sans notaire si les conditions suivantes sont réunies :

• Aucun bien immobilier ne figure dans la succession ;

• Absence de testament ou de donation entre époux ;

• Aucun contrat de mariage spécifique ;

• La valeur totale des biens transmis est inférieure à 5 000 euros.

Dans ce cas, un certificat d’hérédité délivré par la mairie ou un acte de notoriété établi par un notaire permet de prouver votre qualité d’héritier.

Il est cependant nécessaire de :

• Informer les créanciers éventuels ;

• Déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux dans un délai de six mois après le décès (ou douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger) ;

• S’assurer qu’il n’existe pas d’autres héritiers pouvant contester la transmission du bien.

Que devient la voiture si l’héritier refuse la succession ?

Un héritier peut décider de renoncer à la succession, notamment si le passif excède l’actif. Dans ce cas, il ne devient pas propriétaire du véhicule, qui reste alors dans la masse successorale en attente de traitement.

Le véhicule peut alors :

• Être cédé à un autre héritier ayant accepté la succession ;

• Être mis en vente pour régler d’éventuelles dettes ;

• Être déclaré hors d’usage et détruit, après notification auprès de l’assurance et déclaration de destruction.

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Comment est estimée la valeur de la voiture du défunt ?

La valeur du véhicule dans la succession est évaluée selon sa cote Argus ou sa valeur de marché au jour du décès. Cette estimation permet :

• De déterminer les droits de succession ;

• D’établir le montant de la part de chaque héritier en cas de partage ;

• D’évaluer le prix de vente si le véhicule est cédé à un tiers.

Conclusion : que faire du véhicule d’un proche décédé ?

Hériter d’une voiture implique de suivre un ensemble de règles précises, surtout en l’absence de testament. Que vous décidiez de conserver, vendre ou refuser le véhicule, il est essentiel de respecter les délais administratifs, d’informer les autorités compétentes et de vous assurer de votre qualité d’héritier.

En cas de doute sur la procédure à suivre, faire appel à un notaire ou à un professionnel du droit successoral peut vous aider à éviter les erreurs et à sécuriser votre démarche.