Quelles sont les différentes règles d’un LMNP ?
IMMOBILIER | 1 min. de lecture
Pour pouvoir bénéficier du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) lorsque vous investissez dans un EHPAD, il convient de respecter certaines règles.
Les règles de base pour obtenir le statut de LMNP
La plus évidente consiste tout d’abord à acheter un bien meublé. Ensuite, ce bien doit être loué meublé, ce qui est nécessairement le cas dans un EHPAD. Il existe ensuite une limite au montant des loyers que vous allez percevoir. La somme des loyers doit être inférieur à 23000€ par an et ne doit excéder 50% de vos revenus globaux. Si ce n’est pas le cas, vous serez obligé de vous déclarer Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
Une fois ces règles respectées, vous bénéficierez d’avantages non négligeables.
-Si vous choisissez le statut LMNP classique, vous pourrez amortir 80% de la valeur de votre bien sur 30 ans. Cela contribuera à réduire votre base imposable puisque en ajoutant cet amortissement à vos autres charges, vous déclarerez un déficit BIC et ne paierez donc pas d’impôt sur vos revenus locatifs. -Si vous optez pour le statut LMNP Censi-Bouvard, vous aurez droit à un avantage fiscal représentant 11% du montant HT de votre investissement. Ce crédit d’impôt sera ensuite réparti linéairement pendant 9 ans. Dans les deux cas, vous pourrez lors d’un investissement en EHPAD récupérer la TVA, qui sera toutefois définitivement acquise au bout de 20 ans. En cas de revente avant cette période de 20 années, il faudra rendre la TVA en proportion du nombre d’année restant pour arriver à 20. Enfin, les bénéfices issus de la location d’un EHPAD seront taxés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ce régime d’imposition est avantageux au sens où il permet de déduire certaines charges d’exploitation de l’investissement.
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Nicolas TEIXEIRA Consultant en gestion privée 410 articles rédigés
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