Quelle est l’importance de la convention tripartite pour les EHPAD ?
IMMOBILIER | 2 min. de lecture
Les établissements hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de tarifications particulières grâce à la signature d’une convention tripartite entre le conseil Général, l'ARS (agence régionale de santé) ou le préfet. Cette convention, signée pour 5 ans, oblige les établissements à respecter certains principes fondamentaux.
La réforme de la tarification repose sur 5 principes :
- La transparence des coûts et des prises en charge
- Le renforcement des moyens médicaux
- La solidarité envers les personnes âgées dépendantes
- La démarche « qualité »
- La mise en œuvre d’un partenariat à travers les conventions tripartites.
La convention définit les conditions de financement de l’établissement :
- Sur le plan budgétaire
- En matière de qualité de la prise en charge des personnes âgées
- Les objectifs d’évolution de l’établissement
- Les modalités de l’évaluation de l’établissement
Sur le plan budgétaire, mise en place d’une tarification spécifique :
Un tarif hébergement : Ce tarif est à la charge de la personne (avec aides sous conditions). Il correspond à toutes les charges « neutres » à l’établissement : accueil, restauration, animation de la vie sociale, administration générale…etc.
Un tarif soin : à la charge de l’assurance Maladie et versé à établissement. Ce tarif est définie dans la convention soit de façon partielle soit globale. Cela prend en compte par exemple la rémunération du médecin coordinateur, des infirmiers salariés, des infirmiers libéraux etc.
Un tarif dépendance : à la charge de la personne accueillie mais cette dernière peut, selon ses ressources, bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie. L’A.P.A ne couvre pas la totalité du tarif dépendance quelque soit le niveau de revenu du résident et correspondant au moins au tarif dépendance des personnes classées GIR 5 et 6, personnes les moins dépendantes). GIR= Groupe Iso Ressources
La qualité de la prise en charge des personnes âgées est une composante à part entière de la réforme de la tarification des EHPAD. Chaque établissement définit son projet et son cahier des charges pour y lister tous les aspects de la vie en institution.
La convention tripartite est donc basée sur un cahier des charges connu des établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes et une tarification globale. Cette convention est un repère, un « label » qualité pour la personne âgée qui cherche un établissement, avec une tarification se situant « dans la moyenne » des établissements.
Cette convention signée par l'Etat est donc est un gage de sécurité pour le particulier qui souhaite investir dans un EHPAD.
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Nicolas TEIXEIRA Consultant en gestion privée 410 articles rédigés
Vous souhaitez aller plus loin ? Contactez-nous :
