Où s’expatrier pour limiter les droits de succession et de donation ?

Face à une fiscalité française jugée parmi les plus lourdes d’Europe en matière de transmission de patrimoine, de plus en plus de contribuables envisagent l’expatriation comme levier d’optimisation successorale. Mais cette stratégie demande une préparation rigoureuse, une connaissance fine des règles fiscales et un choix adapté de la destinationselon ses objectifs patrimoniaux. Voici ce qu’il faut savoir avant de franchir le pas.

Pourquoi envisager l’expatriation pour réduire les droits de succession ?

En France, les droits de succession peuvent atteindre jusqu’à 45 % selon le lien de parenté et la valeur du patrimoine transmis. Ce poids fiscal incite certains contribuables à s’établir dans des pays où la fiscalité successorale est plus avantageuse. Toutefois, s’expatrier dans ce but nécessite de rompre tout lien fiscal avec la France pour éviter que l’administration fiscale continue d’imposer la transmission.

Rompre sa résidence fiscale avec la France : une condition indispensable

Un simple changement d’adresse ne suffit pas pour ne plus être considéré comme résident fiscal français. L’administration examine plusieurs critères :

• Le lieu de résidence du foyer (où vit la famille),

• Le centre des intérêts économiques (lieu des investissements, banque, dépenses courantes),

• Le lieu de l’activité professionnelle principale.

Ainsi, conserver un bien immobilier en France, percevoir la majorité de ses revenus sur le territoire ou faire de fréquents allers-retours peuvent suffire à maintenir la résidence fiscale en France, avec à la clé l’application des règles fiscales françaises, même après un départ à l’étranger.

Pour sécuriser l’expatriation, il est impératif de vendre les biens français, fermer ses comptes bancaires locaux, et s’installer durablement dans le pays d’accueil.

Conventions fiscales internationales : un filet de sécurité essentiel

S’expatrier dans un pays lié à la France par une convention fiscale bilatérale permet :

• D’éviter la double imposition,

• De faire valoir son statut fiscal étranger,

• De clarifier les règles applicables aux donations et successions.

Attention : toutes les conventions fiscales ne couvrent pas les droits de mutation à titre gratuit. Certaines donations ou successions peuvent donc rester soumises au fisc français, notamment si les héritiers résident en France ou si les biens transmis sont situés sur le territoire français.

Bien choisir son pays d’expatriation selon ses objectifs patrimoniaux

Chaque pays présente des atouts spécifiques selon l’opération envisagée (cession d’entreprise, donation, succession). Voici un tour d’horizon des destinations les plus favorables.

1. La Belgique : l’option attractive pour céder une entreprise

• Pas d’imposition sur les plus-values de cession de titres pour les particuliers résidents belges.

• Idéal pour transmettre une entreprise familiale sans impact fiscal, sous certaines conditions.

• Attention toutefois à l’exit tax française, qui impose les plus-values latentes lors du départ si le seuil des titres dépasse 800 000 € ou 2,57 M€. Les titres doivent être conservés 2 à 5 ans pour éviter l’imposition.

• Une réforme belge est à l’étude (taxe de 10 % sur les plus-values), mais la Belgique resterait malgré tout fiscalement compétitive.

2. L’Italie : le bon choix pour les donations aux enfants

• Abattement de 1 million d’euros par enfant et par parent, suivi d’un taux fixe de 4 %.

• À titre de comparaison, la France applique un abattement de 100 000 € par parent tous les 15 ans, puis une imposition progressive de 5 % à 45 %.

• En pratique, pour une donation de 1 million d’euros :

  • En France : environ 25 % de droits.

  • En Italie : seulement 4 %.

• Idéal donc pour les transmissions anticipées de patrimoine, surtout si le bien n’est pas situé en France.

Sans convention de non double imposition (comme avec la Belgique ou la Suisse), la fiscalité française peut s’appliquer si l’un des enfants a été résident fiscal français pendant 6 des 10 dernières années.

3. Les États-Unis : une succession avantageuse pour les gros patrimoines

• Aucun impôt fédéral sur les successions en dessous de 13,99 millions de dollars par bénéficiaire (soit 27,98 millions de dollars pour un couple).

• Certains États comme la Floride ou la Californie n’appliquent aucun droit de succession local.

• Outil intéressant : le "generation skipping transfer", qui permet de transmettre directement aux petits-enfants sans taxation intermédiaire sur les enfants.

• Une solution puissante pour organiser la transmission transgénérationnelle de patrimoine.

Cette option est surtout valable pour les ressortissants américains ou les contribuables résidents permanents avec des structures patrimoniales bien établies.

Anticiper les délais : une planification sur 6 à 7 ans minimum

Une expatriation efficace ne s’improvise pas. Pour bénéficier des avantages fiscaux d’un autre pays, il est recommandé de :

• Résider au moins 5 ans à l’étranger avant de réaliser une opération patrimoniale,

• Attendre 1 à 2 ans de plus avant un retour éventuel,

• Ce qui implique un horizon stratégique de 6 à 7 ans pour sécuriser le projet.

Les risques d’une expatriation mal préparée

Malgré les avantages potentiels, une expatriation mal encadrée peut entraîner un redressement fiscal, voire des pénalités. En 2023, la DGFiP a prononcé 15,2 milliards d’euros de droits et pénalités dans le cadre du contrôle fiscal. L’administration dispose de moyens de surveillance accrus et vérifie systématiquement les expatriations patrimoniales suspectes.

Nos conseils pour une expatriation fiscale réussie

• Se faire accompagner par un avocat fiscaliste ou un notaire dans les deux pays concernés.

• Vérifier les conventions fiscales bilatérales, notamment sur les donations et successions.

• Organiser la sortie du territoire fiscal français de manière claire, documentée et durable.

• Adapter le pays de destination aux objectifs : cession, donation ou succession.

Conclusion : entre optimisation et rigueur

L’expatriation fiscale peut permettre de transmettre plus à ses proches et moins à l’État, mais elle suppose une rupture nette avec la France, un ancrage réel à l’étranger et une stratégie patrimoniale longuement mûrie. Mal préparée, elle peut être rejetée par l’administration fiscale. Bien encadrée, elle devient un outil efficace de transmission intergénérationnelle.