Obligation de location d’un EHPAD ?
IMMOBILIER | 1 min. de lecture
Au delà du fait qu’il est dans votre avantage de louer votre EHPAD afin de percevoir un loyer, la loi impose de toute façon cette location en contrepartie des avantages procurés.
Location obligatoire pendant 9 ans
La loi Censi-Bouvard, de même que d’autres types de loi comme la loi Scellier, impose la location continue du bien pendant 9 ans. Cela vient en contrepartie de certains avantages : pouvoir par exemple, dans le cas de la loi Censi-Bouvard, bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix d’achat du bien (dans la limite de 300 000€).
La solution du bail commercial
La famille des 8 vous conseille de louer votre EHPAD à un gestionnaire, qui s’occupera ensuite de le louer aux personnes âgées concernées. Cette location prendra place dans le cadre d’un bail commercial qui contient par ailleurs des clauses en votre faveur.
Une des obligations de ce bail est qu’il dure au moins 9 ans. Cela convient donc parfaitement à la législation puisque la durée de location minimale obligatoire sera respectée.
Le (faible) risque du bail commercial
Il n’existe qu’un seul risque au fait de louer votre EHPAD à un gestionnaire et il est tout à fait possible de le minimiser. Ce risque est la faillite du gestionnaire : dans ce cas, vous aurez l’obligation de trouver rapidement un repreneur pour ne pas avoir une requalification fiscale.
Comment réduire ce risque ? Il est conseillé de toujours faire appel à un gestionnaire reconnu comme ORPEA ou DVD. Ces groupes sont les plus importants en terme de chiffre d’affaires et leur réputation est excellente. Le risque que de tels groupes fassent faillite est donc proche de zéro. Leur confier la location de votre bien est finalement la meilleure solution.
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Nicolas TEIXEIRA Consultant en gestion privée 410 articles rédigés
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