Nouvel impôt sur les Holdings ? Une réforme à venir pour les contribuables

Depuis plusieurs mois, le ministère des Comptes publics étudie un projet de réforme fiscale visant à limiter la sur-optimisation permise par les holdings. En effet, ces structures, largement utilisées par les entreprises pour organiser leur gestion financière, bénéficient d’un régime fiscal particulièrement avantageux, ce qui soulève des questions sur leur impact à long terme. Cette réforme vise à cibler spécifiquement la trésorerie excédentaire qui est logée dans ces structures, tout en épargnant les actifs professionnels. Cependant, les contours précis de cette réforme et ses conséquences restent encore flous.

Pourquoi les holdings sont-elles au cœur du sujet ?

Les holdings jouent un rôle central dans l'économie française, notamment en permettant aux groupes familiaux et aux grandes entreprises de conserver un contrôle stratégique sur leurs participations et leurs actifs. Ces structures permettent de regrouper des participations dans des sociétés opérationnelles tout en bénéficiant de nombreux avantages fiscaux, dont une exonération de 95 % des dividendes perçus grâce au régime "mère-fille". Ce régime permet de ne pas soumettre les dividendes entre sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS), facilitant ainsi l’accumulation de dividendes et de plus-valuesdans la holding.

Tant que les revenus restent dans la holding, les actionnaires ne sont pas soumis à la flat tax de 30 %, ce qui crée une forte incitation à accumuler des liquidités au sein de la structure sans redistribution. En conséquence, de nombreuses holdings détiennent des liquidités importantes qui ne sont pas nécessairement réinvesties dans des projets de croissance ou d’investissement productif. Cela soulève des questions concernant la redistribution des richesses et l'impact sur l'économie réelle.

Le principe de la future imposition

L'objectif principal de cette réforme est de taxer la trésorerie excédentaire présente dans les holdings, tout en excluant les actifs réellement utilisés pour les besoins professionnels. Toutefois, la mise en œuvre de ce principe pose de nombreuses difficultés. Définir ce qui constitue de la trésorerie excédentaire est complexe, car la notion de liquidités "nécessaires" et "non nécessaires" peut prêter à confusion, comme l'avaient montré les nombreux contentieux lors de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Le risque majeur de cette réforme serait qu'un seuil trop strict incite les entrepreneurs à investir artificiellement dans des actifs exonérés afin de réduire la base imposable. Inversement, une approche trop souple pourrait permettre de punir la gestion prudente des liquidités et empêcher la création de réserves pour les périodes difficiles.

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Les enjeux pratiques et économiques

Il est important de souligner que les liquidités excédentaires dans une holding peuvent avoir des fonctions stratégiques essentielles. Elles peuvent servir de garantie pour des financements, absorber la saisonnalité des activités économiques, ou encore soutenir une filiale en difficulté. Une fiscalité trop rigide pourrait freiner le développement des groupes familiaux et réduire leur compétitivité sur le marché international.

D'un autre côté, une réforme qui cible la trésorerie excédentaire pourrait inciter les entreprises à réinjecter ces liquidités dans l'économie réelle, en soutenant l'investissement dans des projets productifs, plutôt que de laisser ces réserves dormantes. Ce processus pourrait également réduire les inégalités fiscales et inciter à une redistribution plus équitable des richesses.

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Les exemples étrangers : des modèles à suivre ?

Certaines nations ont déjà mis en place des systèmes similaires pour taxer les liquidités excédentaires des holdings, avec des résultats variés. Par exemple, aux États-Unis, une taxe spécifique de 20 % est appliquée sur les revenus non distribués de certaines holdings. Ce système est davantage disuasif qu'un levier budgétaire, visant à encourager la redistribution des bénéfices plutôt que leur accumulation.

De même, au Luxembourg, l'impôt sur la fortune des entreprises inclut la trésorerie et les obligations dans l'assiette fiscale, mais exclut les actifs considérés comme productifs, comme les actions des sociétés opérationnelles. Ces exemples montrent que l'objectif est de trouver un équilibre : orienter la gestion des liquidités des entreprises sans freiner leur capacité d'investir dans des projets productifs.

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Les contraintes françaises et les solutions envisagées

La France fait face à plusieurs contraintes réglementaires qui compliquent la mise en œuvre de cette réforme. Par exemple, la directive européenne « mère-fille » interdit la taxation des dividendes échangés entre sociétés mères et filiales, rendant plus difficile l'introduction d'une taxation spécifique des revenus non distribués au sein des holdings.

Plusieurs pistes sont envisagées pour surmonter ces obstacles :

• Définir un seuil légal de liquidités au-delà duquel l'excédent serait soumis à imposition.

• Taxer les flux non distribués à l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'impôt sur les sociétés, ce qui permettrait de mieux cibler les excédents de trésorerie.

Toutefois, l'équilibre est difficile à trouver. Il s'agit de protéger l'équité fiscale tout en évitant d'affaiblir l'investissementet la croissance des filiales des holdings.

Une réforme qui marque un tournant dans la fiscalité patrimoniale

Cette réforme pourrait marquer une étape importante dans l'évolution de la fiscalité patrimoniale française. Le gouvernement devra trouver le bon compromis entre une justice fiscale renforcée et la stimulation de l’économie réelle. En visant à taxer les excédents de liquidités des holdings, tout en préservant leur capacité d'investir, cette réforme pourrait inciter les entreprises à jouer un rôle plus actif dans la création de valeur économique et sociale, tout en limitant les pratiques de sur-optimisation fiscale.

Les entrepreneurs et les dirigeants de holdings devront donc suivre de près cette réforme, qui pourrait avoir un impact significatif sur la gestion de leur trésorerie et sur les stratégies fiscales de leurs entreprises.

Contactez un conseiller en gestion de patrimoine

Si cette réforme fiscale vous concerne, ou si vous souhaitez optimiser la gestion de votre patrimoine et de vos holdings, il est essentiel de consulter un conseiller en gestion de patrimoine expérimenté.