Impôts : le paiement par chèque interdit pour les particuliers en 2027
PATRIMOINE | 2 min. de lecture
Sommaire
Les professionnels concernés dès 2026Les particuliers basculeront à leur tour à l’été 2027Fermeture du dernier centre de traitement des chèquesLe chèque, un moyen de paiement devenu marginalUn mode de paiement jugé coûteux et exposé à la fraudeUne réforme qui pose la question de l’accès au numériqueCe qu’il faut retenirLa disparition du chèque comme moyen de paiement pour régler ses impôts est désormais actée. Après les entreprises, les particuliers seront à leur tour concernés. À compter de l’été 2027, il ne sera plus possible de payer ses impôts par chèque auprès de l’administration fiscale.
Cette évolution s’inscrit dans une réforme issue du budget 2026, qui acte définitivement la sortie progressive de ce moyen de paiement devenu marginal.
Les professionnels concernés dès 2026
Un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2026 prévoit une mesure immédiate pour les entreprises.
Dès mars 2026, les professionnels et les entreprises ne pourront plus régler leurs impôts par chèque.
Dès l’entrée en vigueur du texte, tous les paiements devront être réalisés par des moyens dématérialisés :
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prélèvement bancaire,
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virement,
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ou paiement en ligne sur le site de l’administration fiscale.
Cette interdiction marque la première étape de la suppression totale du chèque pour les paiements fiscaux.
Les particuliers basculeront à leur tour à l’été 2027
Pour les ménages, le calendrier est volontairement plus progressif.
Le paiement des impôts par chèque sera définitivement interdit pour les particuliers à partir de l’été 2027.
D’ici là, l’administration va mettre en place une phase de transition afin d’inciter les contribuables à modifier leurs habitudes.
Concrètement, les documents de paiement et les avis d’imposition vont évoluer :
la mention du chèque sera progressivement supprimée au profit d’autres modes de règlement.
Fermeture du dernier centre de traitement des chèques
Cette réforme est directement liée à une réorganisation interne de l’administration.
Le dernier centre national de traitement des chèques fiscaux, situé à Rennes, doit fermer à l’horizon 2027.
Cette fermeture rendra matériellement impossible le traitement des paiements par chèque par la direction générale des finances publiques.
Accessible à partir de
Versement trimestriel
Frais d'entrée / Sortie
Frais d'arbitrage
Jusqu'à
net annuel
Le chèque, un moyen de paiement devenu marginal
La disparition du chèque pour le paiement de l’impôt reflète une évolution beaucoup plus large des usages en France.
Aujourd’hui, le chèque ne représente plus qu’environ 2 % des transactions réalisées par les particuliers.
Il a été progressivement remplacé par :
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la carte bancaire,
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le virement bancaire,
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le prélèvement automatique,
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et les solutions de paiement dématérialisées.
L’administration fiscale considère désormais que le maintien du chèque ne se justifie plus, ni sur le plan économique, ni sur le plan organisationnel.
Un mode de paiement jugé coûteux et exposé à la fraude
Outre sa faible utilisation, le chèque présente plusieurs inconvénients pour l’État.
Le traitement manuel des chèques génère des coûts élevés, liés notamment à :
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la réception physique,
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la vérification,
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l’acheminement,
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et l’encaissement.
Par ailleurs, les risques de fraude restent significativement plus importants que pour les moyens de paiement électroniques.
Ces éléments ont pesé lourd dans la décision d’accélérer la disparition du chèque dans les relations entre les contribuables et l’administration fiscale.
Une réforme qui pose la question de l’accès au numérique
Si la généralisation des paiements dématérialisés apparaît cohérente pour une majorité de contribuables, la mesure suscite néanmoins des inquiétudes.
Les publics les plus fragiles – personnes âgées, usagers peu familiarisés avec les outils numériques ou ne disposant pas d’un accès internet fiable – pourraient rencontrer davantage de difficultés pour régler leurs impôts.
L’enjeu pour l’administration sera donc d’accompagner cette transition afin d’éviter que la suppression du chèque ne crée une nouvelle forme d’exclusion dans l’accès aux services publics.
Ce qu’il faut retenir
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Le paiement des impôts par chèque sera interdit pour les entreprises dès mars 2026.
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Pour les particuliers, l’interdiction deviendra effective à l’été 2027.
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Le dernier centre de traitement des chèques fiscaux fermera à cette échéance.
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Le chèque ne représente plus qu’environ 2 % des paiements en France.
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Les contribuables devront désormais privilégier les paiements en ligne, les virements ou les prélèvements bancaires.
Cette réforme marque une étape supplémentaire dans la dématérialisation complète des relations entre les Français et l’administration fiscale.
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
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