Impôt sur la fortune improductive : de quoi parle-t-on ?
PATRIMOINE | 3 min. de lecture
Sommaire
Objectifs de la réforme : encourager le capital productifCe qui change par rapport à l’IFIQuels biens seraient concernés ?Quelles exonérations resteraient possibles ?Barème, déclaration et calendrierRéduction d’impôt pour dons : dispositif maintenuConseils patrimoniaux et stratégies possiblesEn brefL’impôt sur la fortune improductive est une évolution majeure envisagée du système fiscal français. Il s’agit d’une transformation de l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI) vers un dispositif plus large, visant les actifs patrimoniaux considérés comme n’étant pas mobilisés au service de l’économie productive. En d’autres termes, ce nouvel impôt cherche à pénaliser la détention de richesses patrimoniales jugées improductives, afin d’encourager l’investissement dans l’économie réelle.
Ce dispositif a été adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances, mais il doit encore suivre le processus législatif complet avant promulgation. Pour l’heure, l’IFI actuel continue de s’appliquer pour l’année fiscale 2025, sur le patrimoine détenu au 1er janvier 2025. L’entrée en vigueur du nouvel impôt sur la fortune improductive viserait donc l’année fiscale 2026, sous réserve de validation finale.
Objectifs de la réforme : encourager le capital productif
L’idée centrale de cette réforme est d’orienter davantage l’épargne des ménages aisés vers des investissements productifs, comme le financement d’entreprises, l’innovation ou l’immobilier réellement exploité. Ce changement s’inscrit dans une volonté politique de favoriser la croissance et l’activité économique, en limitant les comportements de thésaurisation ou l’accumulation de biens considérés comme improductifs.
Selon le positionnement gouvernemental, le patrimoine contribuera davantage à l’économie lorsque les détenteurs de capitaux seront incités à les investir plutôt qu’à conserver des actifs à rendement nul ou très faible. L’objectif est donc double : dissuasion des placements passifs et stimulation de l’investissement productif.
Ce qui change par rapport à l’IFI
L’impôt sur la fortune improductive reprend l’ossature de l’IFI mais en modifie l’assiette. Alors que l’IFI cible uniquement l’immobilier non professionnel, le futur dispositif vise tout actif jugé improductif. Le seuil d’entrée, qui est aujourd’hui fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable, devrait rester similaire, même si cela doit être confirmé à la publication finale du texte.
L’un des aspects clés de cette nouvelle fiscalité est donc le changement de définition du patrimoine taxable. Désormais, ce ne serait plus uniquement la nature immobilière qui primerait, mais la notion d’utilité économique. Ainsi, des biens immobiliers utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle pourraient rester exonérés, alors que certains actifs aujourd’hui non taxés pourraient entrer dans le champ du nouvel impôt si leur inutilisation économique est démontrée.
Quels biens seraient concernés ?
La réforme vise les biens considérés comme non affectés à une activité productive. Cette catégorie inclurait notamment :
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Les résidences secondaires ou de loisirs non louées ou très peu exploitées
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Les biens immobiliers de jouissance ou sous-utilisés
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Les actifs patrimoniaux dormants dans des holdings ou structures familiales
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Certains biens de collection, au-delà d’un seuil défini
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Les liquidités excessives non mobilisées dans une logique d’investissement
L’esprit de la réforme est de taxer la détention passive plutôt que la propriété en soi.
Quelles exonérations resteraient possibles ?
Les exonérations existantes sous l’IFI seraient globalement transposées mais adaptées. Parmi les dispositions prévues ou maintenues, on peut citer :
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L’exonération des biens affectés à une activité professionnelle réelle
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L’exonération partielle de certains biens ruraux, bois et forêts sous condition
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Une exonération plafonnée pour certains objets d’art ou de collection, jusqu’à un seuil qui pourrait être fixé autour de 250 000 euros
L’exonération des biens professionnels restera un point essentiel. Les dirigeants d’entreprise devront pouvoir justifier clairement l’implication réelle, les fonctions et la rémunération associées à leurs titres pour conserver cette qualification.
Barème, déclaration et calendrier
Le barème pourrait être ajusté, mais il repose aujourd’hui sur les mêmes fondations que l’IFI. Il n’est pas exclu que le nouveau barème soit légèrement plus favorable sur les plus grandes fortunes, compte tenu de l’élargissement de l’assiette fiscale, ce qui permettrait au dispositif d’être politiquement équilibré. Les modalités exactes seront connues à la promulgation de la loi.
Pour le calendrier, il faut retenir :
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En 2026 : déclaration de l’IFI sur le patrimoine au 1er janvier 2025, comme aujourd’hui
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À partir de 2027 : première déclaration potentielle de l’impôt sur la fortune improductive, si le texte est définitivement adopté et promulgué, sur le patrimoine au 1er janvier 2026
Réduction d’impôt pour dons : dispositif maintenu
La réduction d’impôt pour dons, aujourd’hui de 75 % dans la limite légale, devrait être reconduite dans le cadre du nouvel impôt. Ce mécanisme constitue l’un des leviers les plus puissants pour optimiser la fiscalité patrimoniale tout en soutenant des organismes d’intérêt général.
Toutefois, il faudra vérifier les modalités finales, notamment les organismes éligibles et les plafonds applicables.
Conseils patrimoniaux et stratégies possibles
Face à cette évolution fiscale, plusieurs stratégies peuvent être envisagées pour rendre son patrimoine plus productifaux yeux de l’administration ou optimiser la charge fiscale :
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Vérifier et sécuriser la qualification de ses biens professionnels
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Étudier la conversion d’immobilier de jouissance en immobilier locatif exploité
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Mobiliser des liquidités vers des investissements productifs
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Utiliser la réduction d’impôt via des dons, dans le respect des règles
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Réexaminer la structure de détention des biens (SCI, holding, etc.)
La clé sera de documenter toute affectation économique réelle pour éviter les requalifications abusives.
En bref
L’impôt sur la fortune improductive constitue un tournant majeur dans la fiscalité du patrimoine en France. Il marque une volonté de réorienter l’épargne privée vers l’économie réelle, tout en s’inscrivant dans une logique de justice fiscale perçue. Cependant, le texte n’est pas encore définitivement adopté. Le dispositif final pourra connaître des ajustements techniques importants.
Pour les contribuables, l’enjeu est désormais d’anticiper cette transition, en analysant la nature de leur patrimoine, en sécurisant les classifications professionnelles et en préparant, si nécessaire, des arbitrages progressifs et documentés.
L’année 2026 sera décisive pour clarifier la doctrine, les contours définitifs de l’imposition et les stratégies les plus pertinentes. D’ici là, l’IFI continue de s’appliquer sans changement pour le patrimoine 2025.
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Geoffrey HENRIOT Responsable communication 102 articles rédigés
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