Familles recomposées : des successions encore trop injustes

Les familles françaises ont profondément évolué. Aux côtés du modèle conjugal classique coexistent aujourd’hui des familles recomposées, monoparentales ou pacsées, reflet d’une société où les parcours de vie sont multiples. Pourtant, le droit civil et successoral reste largement figé dans des schémas du XIXe siècle, créant des situations souvent injustes et sources de tensions.

Face à ce constat, les notaires appellent à une modernisation du droit de la famille, afin de mieux prendre en compte les réalités contemporaines et d’éviter une multiplication des litiges successoraux.

Un cadre juridique dépassé par l’évolution des modèles familiaux

Ces dernières décennies, la famille traditionnelle a laissé place à une pluralité de configurations : familles recomposées, unions libres, couples pacsés, parents isolés. Pourtant, les règles successorales, patrimoniales et fiscales sont restées, pour l’essentiel, celles d’une époque où le mariage représentait le modèle unique et stable.

Selon les notaires, le droit peine à suivre les parcours de vie modernes, laissant les familles mal informées face à des situations complexes lors d’un décès, d’une séparation ou d’une transmission patrimoniale. Ces déséquilibres nourrissent un contentieux croissant et fragilisent la cohésion familiale.

Le statut du beau-parent : un vide juridique préoccupant

Aujourd’hui, près d’un enfant sur dix vit dans une famille recomposée, selon l’Insee. Pourtant, le beau-parent reste un simple tiers aux yeux de la loi, même lorsqu’il assume l’éducation et le quotidien de l’enfant depuis des années.

Les seules possibilités actuelles — adoption simple ou délégation-partage de l’autorité parentale — sont rares, lourdes et souvent impossibles si le parent biologique s’y oppose.
Les notaires plaident donc pour la création d’un statut intermédiaire, reconnaissant le rôle éducatif et affectif du beau-parent sans bouleverser la filiation existante. Une telle reconnaissance permettrait aussi de faciliter la transmission patrimoniale volontaire au profit de l’enfant élevé au sein du foyer recomposé.

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Le droit de retour : un mécanisme jugé obsolète

Autre sujet de discorde : le droit de retour légal, qui permet aux parents du défunt de récupérer les biens qu’ils lui avaient transmis lorsqu’il décède sans descendants.
Dans le cas d’une famille recomposée, ce mécanisme peut exclure totalement les enfants du conjoint, pourtant souvent liés au défunt par des années de vie commune.

Les notaires dénoncent un dispositif déconnecté des réalités actuelles, qui ignore les liens affectifs réels tissés au sein des foyers recomposés. Ils préconisent une révision du droit de retour, afin qu’il ne prive plus injustement certains héritiers de cœur de leur part d’héritage.

Les droits du conjoint survivant : une protection à rééquilibrer

Aujourd’hui, même séparé de fait depuis longtemps, le conjoint non divorcé conserve d’importants droits successoraux. En l’absence d’enfants, il hérite d’au moins un quart du patrimoine, ce qui peut léser les enfants issus d’une autre union.

Ce principe, pensé pour protéger le couple marié à vie, ne correspond plus à la réalité de séparations fréquentes et d’unions successives.
Pour les notaires, il devient indispensable de revoir la protection du conjoint survivant, notamment en permettant plus de flexibilité dans la répartition du patrimoine selon la situation familiale réelle.

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Les donations : vers une meilleure sécurité juridique

Les donations réalisées en dehors d’une donation-partage sont aujourd’hui réévaluées au décès, créant des écarts de valeur entre les enfants et des litiges fréquents.
Les notaires proposent donc d’instaurer un gel de valeur optionnel, permettant de figer le montant d’une donation au jour où elle est consentie.

Cette mesure renforcerait la lisibilité et l’équité des transmissions, en particulier dans les familles recomposées, où plusieurs lignées coexistent.
Elle permettrait aussi de réduire les contentieux successoraux, dont la hausse traduit la complexité grandissante des situations familiales modernes.

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Régimes matrimoniaux : un système trop peu modulable

Le régime matrimonial légal actuel transfère automatiquement la moitié des biens acquis pendant le mariage au conjoint.
Dans le cas d’une recomposition, ce mécanisme peut désavantager les enfants d’une première union ou créer des inégalités patrimoniales importantes entre les héritiers.

Les notaires appellent à davantage de souplesse : permettre des régimes hybrides, plus adaptés aux familles complexes, avec des outils clairs pour préserver l’équilibre entre conjoints et enfants de différentes unions.

Vers un droit plus équitable et apaisé

Les professionnels du notariat convergent vers un constat unanime : le droit successoral français reste ancré dans un modèle de famille unique, alors que la diversité familiale est devenue la norme.
Pour éviter que la loi ne soit perçue comme injuste ou déconnectée, il devient urgent de moderniser le droit de la famille.

Une réforme globale, intégrant le statut du beau-parent, la révision du droit de retour, la clarification des droits du conjoint survivant, la sécurisation des donations et l’adaptation des régimes matrimoniaux, permettrait de réconcilier la loi avec la société réelle.

Ce qu’il faut retenir

• 1 enfant sur 10 vit aujourd’hui dans une famille recomposée.

• Le beau-parent reste sans statut légal reconnu.

• Le droit de retour et la protection du conjoint survivant sont inadaptés aux situations modernes.

• Les donations sont sources de litiges récurrents faute de cadre clair.

• Les régimes matrimoniaux devraient être plus modulables selon la composition du foyer.