Dons d’argent ou d’objets : la déclaration en ligne obligatoire en 2026

FINANCIER | 4 min. de lecture

À l’approche des fêtes ou pour aider un proche, nombreux sont ceux qui effectuent un virement, un chèque ou une remise d’espèces à un membre de leur famille. Ces gestes, souvent considérés comme de simples cadeaux, relèvent pourtant du régime fiscal des dons manuels.
Et à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, ce cadre change profondément : la déclaration des dons d’argent ou d’objets devra obligatoirement être réalisée en ligne, via le site officiel des impôts.

Cette évolution, prévue par un décret récent, marque un tournant majeur dans la surveillance et la transparence des transmissions entre particuliers. Elle s’inscrit dans la volonté de l’administration de mieux tracer les flux financiers familiaux et de renforcer la lutte contre la fraude et les omissions déclaratives.

 

Un changement majeur pour les dons aux proches

Jusqu’à présent, lorsqu’un particulier recevait un don manuel — qu’il s’agisse d’un virement, d’un chèque ou d’une somme en espèces — il devait le déclarer via un formulaire papier (Cerfa n°2735) à remettre à son centre des impôts.
Dans la pratique, cette démarche était rarement effectuée. Beaucoup de familles ignoraient cette obligation, considérant ces transferts d’argent comme de simples coups de pouce, surtout lorsqu’ils restaient modestes.

Mais à partir de 2026, la donne change. Toutes les déclarations devront désormais passer par Internet, directement via l’espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr. Le paiement éventuel des droits de donation s’effectuera lui aussi par télépaiement.

Cette digitalisation vise à rendre la déclaration plus simple et plus fluide, mais aussi à permettre à l’administration fiscale de recouper automatiquement les informations avec les mouvements bancaires. Les dons familiaux ne passeront donc plus inaperçus.

 

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Pourquoi cette réforme ? Une question de traçabilité et d’équité fiscale

L’objectif affiché par l’administration est clair : moderniser les procédures tout en renforçant la transparence.
Les dons manuels représentent une part importante des transferts de richesse entre générations. Ils peuvent, en théorie, être soumis à des droits de donation, mais leur déclaration reste souvent négligée.

Désormais, grâce à la télédéclaration obligatoire, les flux d’argent entre particuliers seront mieux identifiés, qu’il s’agisse d’une aide ponctuelle, d’un cadeau conséquent ou d’une véritable transmission patrimoniale.
Le Fisc souhaite ainsi pouvoir détecter les dons non déclarés, et s’assurer que les abattements et exonérations applicables sont utilisés dans le respect des règles.

Autrement dit, même un don familial reste un acte fiscalement encadré, et devra être déclaré dès qu’il dépasse la notion de simple présent d’usage.

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Quels dons sont concernés par la nouvelle obligation ?

La réforme s’appliquera à tous les dons manuels, qu’ils soient :

  • Monétaires : virements, chèques ou espèces remis à un proche, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un frère, d’une sœur ou d’un tiers.

  • Matériels : bijoux, œuvres d’art, objets de valeur, meubles ou véhicules offerts sans contrepartie.

  • Financiers : actions, parts sociales, valeurs mobilières ou tout autre bien transféré à titre gratuit.

En revanche, les donations notariées — celles qui nécessitent un acte authentique, notamment pour les biens immobiliers — ne sont pas concernées par la déclaration en ligne. Elles continuent à être enregistrées par le notaire.

 

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Ce qu’il risque d’arriver en cas de non-déclaration

Beaucoup d’épargnants ignorent que le bénéficiaire du don est légalement tenu de le déclarer.
Omettre cette formalité peut avoir plusieurs conséquences importantes :

  • Une pénalité fiscale en cas de contrôle pour non-déclaration d’un don manuel.

  • Un blocage des abattements : tant que le don n’est pas connu de l’administration, le délai de 15 ans ne démarre pas. Cela empêche de bénéficier d’un nouvel abattement sur de futures donations.

  • Des difficultés à justifier l’origine des fonds, notamment lors d’un achat immobilier, de la souscription d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrôle fiscal.

Autrement dit, un don non déclaré aujourd’hui peut compliquer vos projets de demain. Mieux vaut donc se conformer à la nouvelle procédure dès qu’elle entre en vigueur.

 

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Comment déclarer un don en ligne à partir de 2026

La procédure sera simple, mais obligatoire :

  1. Le bénéficiaire (et non le donateur) se connecte à son espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

  2. Il accède à la rubrique dédiée « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

  3. Il renseigne les informations relatives au don : identité du donateur, nature du don (argent, bien, objet), montant estimé, lien de parenté, date du transfert.

  4. Il valide la déclaration et, le cas échéant, paie les droits de donation par télépaiement.

Une fois enregistrée, la déclaration devient opposable à l’administration fiscale. Le don est alors régularisé, et le délai de 15 ans permettant de renouveler les abattements fiscaux démarre.

 

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Des contrôles fiscaux facilités par la dématérialisation

Le passage à la télédéclaration n’est pas qu’une simple modernisation administrative. Il s’agit aussi d’un outil de contrôle renforcé pour le fisc.
Grâce à l’automatisation et au croisement des données, les dons déclarés seront comparés aux flux bancaires. En cas d’écart significatif entre les montants perçus et les déclarations effectuées, un signalement automatique pourra être généré.

Cette nouvelle capacité de traçabilité permettra à l’administration de cibler ses contrôles et d’identifier les situations jugées “anormales” plus rapidement.
Les dons familiaux d’un montant élevé ou répétés sur une courte période feront partie des transactions particulièrement surveillées.

 

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Des exceptions pour les contribuables sans accès à Internet

Pour les foyers ne disposant pas d’une connexion Internet ou dans l’incapacité de télédéclarer, une procédure papier restera possible.
Mais cette exception devra être justifiée et fera l’objet d’un traitement spécifique.
En pratique, la très grande majorité des contribuables devra s’habituer à utiliser la voie numérique pour toute déclaration de don.

 

Anticiper dès maintenant pour rester en règle

Même si la mesure n’entre en vigueur qu’en 2026, il est conseillé de prendre les devants dès aujourd’hui :

  • Recensez les dons déjà effectués (virements, chèques, aides ponctuelles) afin de régulariser ceux qui n’auraient pas été déclarés.

  • Anticipez les dons familiaux importants que vous souhaitez réaliser avant la réforme, pour éviter toute contrainte supplémentaire.

  • Informez vos proches des nouvelles règles afin d’éviter les erreurs ou oublis.

L’enjeu n’est pas seulement fiscal, mais aussi patrimonial : un don bien déclaré permet de sécuriser la transmission et d’optimiser les abattements entre parents et enfants ou entre grands-parents et petits-enfants.

 

En bref : un cadre plus strict, mais plus clair

L’obligation de déclaration en ligne des dons d’argent et d’objets à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 marque la fin d’une époque où les dons familiaux échappaient souvent à la vigilance fiscale.
Derrière cette réforme se cache une volonté de transparence et d’équité : mieux suivre les transferts de richesse, simplifier les démarches et harmoniser les pratiques.

Pour les particuliers, cette nouvelle étape implique d’être plus rigoureux dans la gestion de leurs transmissions, mais elle permet aussi de sécuriser juridiquement leurs dons et d’éviter tout litige futur avec l’administration.

En somme, ce qui pouvait sembler une contrainte devient une opportunité : celle d’un patrimoine plus clair, mieux organisé et transmis dans les règles.

 

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Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Article publié le 1 Décembre 2025

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