Couples mariés ou pacsés : ce qui change pour vos impôts à partir de septembre

Une nouvelle règle fiscale entre en vigueur à compter du 1er septembre : les couples mariés ou pacsés ne seront plus automatiquement soumis au même taux de prélèvement à la source. Cette réforme vise à mieux refléter la réalité des revenus individuels de chacun des conjoints, tout en maintenant inchangé le montant total de l’impôt dû par le foyer. Explications détaillées sur ce qui change, qui est concerné, et quelles démarches effectuer si nécessaire.

Fin du taux unique par défaut pour les couples

Jusqu'à présent, les couples mariés ou pacsés étaient, sauf choix contraire, soumis à un taux de prélèvement à la source commun, basé sur l’ensemble de leurs revenus. Cela signifiait qu’un seul et même taux s’appliquait aux revenus des deux conjoints, quelle que soit la répartition de leurs revenus respectifs.

À partir du 1er septembre, cette règle change : chaque conjoint aura désormais un taux de prélèvement individualisé par défaut. Ce taux sera automatiquement calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus propres de chacun.

Une réforme sans impact sur le montant total de l’impôt

Le montant global de l’impôt sur le revenu dû par le couple reste identique : seule la répartition mensuelle du prélèvement est modifiée. L’objectif est de mieux adapter le prélèvement à la capacité contributive réelle de chacun des membres du foyer. Celui ou celle qui perçoit un revenu plus faible verra son taux de prélèvement diminuer, tandis que le conjoint aux revenus plus élevés supportera une part plus importante du prélèvement mensuel.

Quels types de revenus sont concernés ?

Le taux individualisé s'applique à une grande diversité de revenus perçus individuellement par chaque membre du couple, notamment :

• Les salaires

• Les revenus d’activité professionnelle indépendante

• Les pensions de retraite

• Les pensions d’invalidité

• Les rentes viagères

En revanche, les revenus communs, comme :

• Les revenus fonciers détenus en commun

• Les pensions alimentaires perçues par le foyer

• Certains revenus de placements communs

… restent soumis au taux global du foyer fiscal, comme auparavant.

Une réforme avec des effets variables selon les profils

Pour les couples où les revenus sont proches, cette évolution aura peu d’impact visible sur la fiche de paie. En revanche, dans les situations où il existe un écart important de revenus entre les conjoints, le changement peut être significatif.

Par exemple, dans un couple où l’un des partenaires gagne deux fois plus que l’autre, l’application d’un taux unique pouvait conduire le conjoint aux revenus plus modestes à supporter un prélèvement mensuel excessif, sans rapport avec sa capacité contributive réelle. Désormais, grâce à la réforme, le prélèvement mensuel sera plus équitablement réparti.

Cette évolution est également présentée comme un levier pour favoriser l’autonomie financière, notamment dans les couples où une disparité salariale importante peut peser sur la répartition des charges.

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Que se passe-t-il pour les couples déjà mariés ou pacsés ?

Pour les couples déjà soumis au taux commun, la bascule vers le taux individualisé est automatique à partir du 1er septembre, sauf si le couple a explicitement choisi de conserver le taux commun lors de la campagne de déclaration de revenus.

Lors de cette campagne, les contribuables pouvaient exercer ce choix :

• Soit dans leur déclaration de revenus en ligne,

• Soit via le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr.

D’après les chiffres de la Direction générale des finances publiques, près de 1,8 million de foyers ont exercé ce choix avant la date limite du 30 juin.

Peut-on encore choisir ou modifier son taux ?

Oui, même après le 1er septembre, vous conservez la liberté de choisir entre taux commun, taux individualisé ou taux neutre. Voici comment procéder :

Pour conserver (ou revenir à) un taux commun

Vous pouvez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », et demander à maintenir le taux commun. Votre employeur sera informé de ce choix dans un délai maximum de 60 jours après validation de la demande.

Pour passer au taux individualisé

De la même manière, vous pouvez revenir au taux individualisé à tout moment si vous aviez précédemment opté pour le taux commun.

Pour opter pour un taux neutre

Le taux neutre repose sur une grille standard et ne tient pas compte du revenu réel du foyer. Il peut être utile pour les personnes qui souhaitent préserver la confidentialité de leurs revenus vis-à-vis de leur employeur, notamment en cas de revenus complémentaires significatifs (loyers, dividendes, etc.).

Quand le changement est-il pris en compte sur la fiche de paie ?

Les modifications de taux sont transmises à l’employeur sous 60 jours, mais dans la plupart des cas, une demande faite avant le 18 du mois est prise en compte pour le mois en cours.

Par exemple :

• Une demande faite avant le 18 septembre devrait apparaître sur la fiche de paie d’octobre.

• Une demande faite après le 18 risque de n’être visible qu’en novembre.

Pourquoi ce changement est-il important ?

Au-delà de l’aspect technique, cette réforme poursuit plusieurs objectifs :

• Rendre le prélèvement à la source plus équitable

• Adapter l’impôt au niveau de vie réel de chacun des conjoints

• Renforcer la lisibilité du prélèvement pour les couples

• Favoriser l’autonomie financière, notamment pour les personnes aux revenus modestes

Il s’agit aussi d’un levier pour moderniser le système fiscal français, en le rendant plus souple et personnalisable.

En résumé : ce qu’il faut retenir

• À partir du 1er septembre, le taux individualisé devient la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés.

• Le montant total de l’impôt ne change pas, seule sa répartition entre les conjoints évolue.

• Les démarches sont simples et peuvent être réalisées à tout moment en ligne.

• Des options alternatives comme le taux neutre sont disponibles pour certains cas particuliers.