Contrat de mariage : pourquoi il est risqué de s’en passer ?

Le contrat de mariage est un outil juridique essentiel pour organiser la répartition du patrimoine entre époux. Pourtant, une majorité de couples y renonce, sans mesurer les risques majeurs qu’ils encourent en cas de divorce, de décès ou d’expatriation.

1. L'absence de contrat : le régime légal par défaut

En France, sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que :

• Tous les biens acquis et revenus perçus pendant le mariage sont communs, y compris les revenus générés par des biens propres (ex. : loyers, dividendes).

• Les biens possédés avant le mariage, reçus par donation ou succession restent propres.

• À la dissolution, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’un décès, les biens communs sont partagés à parts égales, quel que soit le niveau de contribution financière de chacun.

Ce fonctionnement peut se révéler profondément injuste ou inadapté à certaines situations personnelles ou professionnelles.

2. Un régime inadapté aux professions indépendantes

Pour les entrepreneurs ou professions libérales, le régime légal peut avoir des conséquences financières dramatiques.

Par exemple, un chef d’entreprise marié sans contrat devra, en cas de divorce, verser la moitié de la valeur de son entreprise à son conjoint, même si ce dernier n’y a jamais contribué. Faute de liquidités suffisantes, cela peut le contraindre à vendre tout ou partie de sa société.

3. L’impact méconnu de l’expatriation sur le régime matrimonial

Les couples qui s’expatrient sans avoir rédigé de contrat de mariage s’exposent à l’application de la loi du pays de leur premier domicile conjugal. Cela signifie qu’un couple marié en France mais s’installant immédiatement au Royaume-Uni sera automatiquement soumis à la séparation de biens britannique, même s’il revient ensuite en France.

Pour éviter ces conséquences imprévues, une déclaration de loi applicable devant notaire permet de choisir librement le droit matrimonial le plus adapté (lieu de résidence habituelle ou nationalité d’un des époux).

4. Séparation de biens : liberté et sécurité patrimoniale

Avec le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de ce qu’il acquiert et perçoitpendant le mariage. Ce régime est particulièrement recommandé en cas :

• d’activité indépendante à risque,

• de remariage,

• ou de forte disparité de patrimoine.

Mais attention : ce régime n’assure pas la protection du conjoint survivant en cas de décès, sauf si des dispositions complémentaires sont prévues.

5. Anticiper la succession pour protéger son conjoint

Ne pas organiser sa succession peut fragiliser considérablement le conjoint survivant, surtout si le couple a des enfants ou si un des époux a des enfants d’une précédente union.

En l’absence de testament ou de donation entre époux :

• Le conjoint n’a droit qu’à 1/4 en pleine propriété, voire moins si l’un des enfants est d’un autre lit.

• En cas d’absence d’enfants, il doit partager la succession avec les parents du défunt, à hauteur de la moitié ou des trois quarts.

Pour éviter cela, il est possible de renforcer la protection du conjoint survivant grâce à :

• une donation entre époux (donation au dernier vivant),

• une clause de préciput (permettant au conjoint de prélever un bien avant tout partage),

• la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, permettant au conjoint de recevoir l’intégralité du patrimoine.

6. Modifier son régime matrimonial est désormais plus simple

Depuis 2019, il est possible de changer de régime matrimonial à tout moment, même peu de temps après le mariage. Il suffit :

• de passer chez le notaire (obligatoire),

• de faire homologuer le changement par le tribunal uniquement en cas de présence d’enfants mineurs ou de désaccord.

Les frais restent accessibles :

• 125 € de droit fixe,

• 0,715 % de taxe foncière sur la moitié de la valeur des biens immobiliers apportés,

• 0,1 % de contribution de sécurité immobilière,

• 0,266 % d’émoluments notariés hors taxes.

7. Une démarche encore trop rare… mais essentielle

Malgré tous ces enjeux, seulement 17 % des couples récemment mariés avaient signé un contrat de mariage dérogeant au régime légal en 2010. Cette faible proportion s’explique souvent par la méconnaissance des conséquences juridiques, fiscales et successorales d’un mariage sans contrat.

Faire un contrat de mariage n’est pas un acte de méfiance, mais de prévoyance. Il permet de protéger chaque époux, d’anticiper les événements de la vie (divorce, décès, expatriation), et d’assurer une répartition équitable et adaptée du patrimoine.

Renoncer à un contrat, c’est souvent s’exposer à des complications juridiques, financières, voire familiales. Il est donc vivement recommandé de consulter un notaire en amont du mariage ou à tout moment après, pour choisir un régime matrimonial adapté à sa situation personnelle et patrimoniale.