Assurance vie et succession : plus facile de changer de bénéficiaire

Modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est désormais plus facile, à la suite d’un récent arrêt de la Cour de cassation. Cette évolution marque une simplification majeure des démarches de succession, avec des conséquences importantes pour les souscripteurs comme pour leurs héritiers.

Une évolution juridique majeure en matière de succession

Jusqu’à récemment, changer le bénéficiaire d’une assurance vie nécessitait d’en informer formellement la compagnie d’assurances, souvent via un avenant ou une déclaration officielle. En l’absence de cette formalité, le changement n’était pas considéré comme valide, même si le souscripteur en avait exprimé l’intention dans un testament.

Un arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2024 est venu bouleverser cette règle. La Haute juridiction a affirmé que le changement de bénéficiaire ne nécessite plus de respecter une procédure particulière, tant que la volonté du souscripteur est claire, certaine et non équivoque.

Un simple testament suffit désormais

Concrètement, cela signifie que le souscripteur peut désormais modifier la clause bénéficiaire par simple testament, sans devoir en informer l’assureur de son vivant. Plusieurs formes sont acceptées :

• Un testament olographe (rédigé à la main, daté et signé)

• Un testament authentique rédigé chez un notaire

• Un acte sous seing privé, s’il est juridiquement recevable

Ces documents doivent exprimer sans ambiguïté la volonté de modifier les bénéficiaires désignés initialement dans le contrat d’assurance vie. Ce changement ne prendra effet qu’au décès, mais n’implique plus de démarche administrative préalable.

Quels risques en cas de mauvaise communication ?

Même si la loi n’impose plus d’informer l’assureur, les spécialistes recommandent vivement de transmettre le testament à un notaire. Cela permet de :

• Sécuriser juridiquement la volonté du souscripteur

• Assurer une transmission fluide du capital aux bons bénéficiaires

• Éviter des contentieux entre héritiers et anciens bénéficiaires

• Faciliter la déclaration et la liquidation de l’assurance vie après décès

Comme le souligne le notaire Thomas Prud’homoz, cette réforme "revient à une approche plus fidèle à l’intention du souscripteur". Toutefois, toute ambiguïté dans le testament peut donner lieu à des contestations.

L’assurance vie reste un outil fiscalement attractif

Ce changement de jurisprudence ne remet pas en cause les avantages fiscaux de l’assurance vie. En matière de succession :

• Chaque bénéficiaire désigné peut recevoir jusqu’à 152 500 € en franchise de droits de succession, si les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur.

• Au-delà, des prélèvements spécifiques s’appliquent, mais restent souvent inférieurs à ceux des droits classiques.

Cette souplesse renforce l’intérêt de l’assurance vie comme outil de transmission patrimoniale, notamment pour les personnes souhaitant favoriser un tiers (concubin, ami, enfant non commun, etc.) en dehors des règles de la réserve héréditaire.

Ce qu’il faut retenir

• Changer de bénéficiaire d’une assurance vie est désormais possible sans avertir l’assureur

• Un testament clair et signé suffit à formaliser ce changement

• Faire appel à un notaire reste fortement recommandé pour éviter toute contestation

• L’assurance vie demeure un pilier de la stratégie successorale grâce à ses abattements fiscaux avantageux

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