Qui délivre l’agrément EHPAD ? Pour combien de temps?
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L’agrément EHPAD correspond à une accréditation permettant de passer d’une simple maison de retraite au statut d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. C’est l’Etat, via des organismes spécialisés, qui le délivre et le contrôle par la suite.
L’avis préliminaire du CROSMS
Avant de pouvoir prétendre être un EHPAD, l’établissement en question doit passer par le statut de maison de retraite. L’ouverture d’une maison de retraite ne peut se faire qu’avec une autorisation officielle délivrée par un arrêté préfectoral et qui fait suite à un avis du CROSMS (Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale). Cette autorisation est en principe valable pour 15 ans et une visite de conformité doit normalement être effectuée pour son renouvellement.
Le rôle de la convention tripartite
Pour accueillir des personnes dépendantes, cette autorisation n’est pas suffisante et doit être complétée par une convention tripartite. Cette convention tripartite a une durée de 5 ans. Celle-ci fixe un cahier des charges concernant les services que l’EHPAD s’engage à proposer ainsi que sur les tarifs que ce dernier doit prodiguer. L’agrément Ehpad permet au final :
– de garantir un niveau de confort et de soin aux locataires
– d’obtenir des subventions pour le paiement des loyers
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Nicolas TEIXEIRA Consultant en gestion privée 410 articles rédigés
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