A quoi correspondent les articles 605 et 606 du code civil?
IMMOBILIER | 1 min. de lecture
Lors d’un investissement en EHPAD, l’investisseur conclut avec un gestionnaire un bail commercial qui fixe entre autre la façon dont vont se répartir les charges afférentes aux possibles rénovations. Les articles 605 et 606 traitent de ces charges.
Les articles et leurs contenus
Les articles 605 et 606 du code civil définissent les différents types de charges qui existent dans un immeuble et donnent leur répartition entre le bailleur et le locataire :
– l’article 605 englobe toutes les charges permettant de conserver le bien dans un bon état d’usage général.
– l’article 606 concerne toutes les grosses réparations, qui touchent à la structure même de l’immeuble.
La répartition dans le cadre d’un EHPAD
En théorie, le code civil stipule que les charges relevant de ces deux articles sont censées être à la charge du propriétaire mais aucune règle n’est établie et c’est au deux parties de s’entendre sur leur répartition exacte. Il est donc préférable pour l’investisseur que ces dépenses soient prises en charge par le preneur à bail dans le cadre du bail commercial meublé.
Cela contribue à faire de l’investissement en EHPAD un investissement sûr et sans «surprise» puisque aucun investissement non prévu (typiquement des travaux) ne pourra survenir.
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Nicolas TEIXEIRA Consultant en gestion privée 410 articles rédigés
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