Immobilier et succession : qu'advient-il de la taxe foncière lors de l'héritage ?

Une fois mes enfants devenus propriétaires de la maison héritée, seront-ils tenus de payer la taxe foncière ? Est-ce que l'exonération de cette taxe représente un avantage récupérable dans le cadre de la succession ?

Tout d'abord, comment définir les impôts locaux ?

Les taxes locales sont des impôts destinés à financer les activités des municipalités. Parmi celles-ci, on retrouve principalement la taxe foncière et la taxe d'habitation (qui, depuis le 1er janvier 2023, est uniquement applicable aux résidences secondaires).

Cependant, pour être exhaustif, il convient de mentionner d'autres taxes locales telles que la taxe sur les ordures ménagères, la taxe sur les logements vacants, ou encore la taxe sur les terrains nus devenus constructibles. Ainsi, la catégorie des impôts locaux englobe un éventail plus large que simplement les taxes foncières et d'habitation.

Lorsqu'un bien immobilier est transmis suite à un décès, de nombreuses questions juridiques et fiscales se posent, notamment en ce qui concerne la taxe foncière. La gestion de cette taxe après une succession peut être complexe et mérite une attention particulière pour éviter tout problème futur. Dans cet article, nous examinerons de plus près le traitement de la taxe foncière lors de l'héritage d'un bien immobilier.

La taxe foncière est un impôt local prélevé chaque année sur les propriétés bâties et non bâties. Son montant est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, déterminée par les services fiscaux, et des taux d'imposition fixés par les collectivités territoriales. Cette taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Transfert du bien immobilier lors d'une succession

Lorsqu'un bien immobilier est transmis à la suite d'une succession, les héritiers se retrouvent souvent confrontés à des démarches administratives complexes. Concernant la taxe foncière, plusieurs scénarios peuvent se présenter en fonction de la situation spécifique de chaque héritage :

1. Maintien du paiement par le défunt : Si le décès survient en cours d'année, il est généralement prévu que le défunt soit redevable de la taxe foncière pour l'année en cours. Les héritiers sont alors responsables du paiement de cette taxe jusqu'à la fin de l'année en cours, à moins que le notaire en charge de la succession ne prévoie autrement.

2. Transfert de la responsabilité aux héritiers : À partir de l'année suivant le décès, les héritiers deviennent responsables du paiement de la taxe foncière. Cependant, cette responsabilité peut varier en fonction du type d'héritage et des dispositions prises dans le cadre de la succession.

3. Exonération temporaire en cas de résidence principale : Dans certains cas, les héritiers peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe foncière si le bien immobilier constitue leur résidence principale. Cette exonération peut s'appliquer pendant une période limitée après le décès, mais elle doit être demandée auprès des autorités fiscales compétentes.

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Les démarches à entreprendre

Pour gérer au mieux la taxe foncière lors d'une succession immobilière, il est recommandé de suivre ces étapes :

1. Informer les autorités fiscales : Dès que possible après le décès, les héritiers doivent informer les autorités fiscales du changement de situation et devenir les interlocuteurs pour toutes les questions liées à la taxe foncière.

2. Consulter le notaire : Le notaire en charge de la succession peut fournir des conseils précieux sur les démarches à entreprendre et les éventuelles exonérations fiscales auxquelles les héritiers pourraient prétendre.

3. Mettre à jour les informations cadastrales : Il est important de mettre à jour les informations cadastrales du bien immobilier auprès des services fiscaux pour éviter toute erreur dans le calcul de la taxe foncière.

4. Vérifier les éventuelles exonérations : Les héritiers doivent vérifier s'ils peuvent bénéficier d'exonérations temporaires ou de réductions d'impôt en fonction de leur situation et des dispositions légales en vigueur.

La gestion de la taxe foncière lors d'une succession immobilière nécessite une attention particulière et une bonne compréhension des règles fiscales en vigueur. En suivant les étapes appropriées et en obtenant les conseils nécessaires, les héritiers peuvent éviter les problèmes futurs et assurer une gestion fiscale optimale du bien immobilier hérité.

Sous quelles circonstances peut-on bénéficier d'une exonération de la taxe foncière ?

Il est envisageable d'obtenir une exonération de la taxe foncière pour sa résidence principale sous certaines conditions. Les personnes éligibles à cette exonération comprennent les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ainsi que les individus âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Cependant, pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de respecter une condition de ressources : le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser 10 708 € pour une personne seule, comme spécifié dans l'article 1 417-I du Code général des impôts.

Il convient de noter que cette exonération ne concerne pas la taxe sur les ordures ménagères, qui reste due. De plus, même si le contribuable déménage en maison de retraite, transformant ainsi sa résidence principale en résidence secondaire, l'exonération demeure acquise. De même, cette exonération est étendue aux résidences secondaires pour les personnes âgées de plus de 75 ans qui remplissent les critères de revenus stipulés par le Code général des impôts.