Succession Portugal : comment la préparer ?
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DANS QUEL ÉTAT DOIT-ON PAYER LES DROITS DE SUCCESSION EN VIVANT AU PORTUGAL ?LE DROIT APPLICABLE LORS D'UNE SUCCESSION AU PORTUGALLA DONATION AU PORTUGAL
Le Portugal est connu pour sa fiscalité réduite et attrayante, allant même jusqu’à la suppression totale ou temporaire de différents impôts, à la fois pour les résidents et les non-résidents. Nous allons analyser la réglementation en vigueur lors d’une succession.
DANS QUEL ÉTAT DOIT-ON PAYER LES DROITS DE SUCCESSION EN VIVANT AU PORTUGAL ?
Il n’existe pas de convention fiscale entre le Portugal et la France permettant de supprimer la double imposition, mais le droit portugais a supprimé l’ensemble des impôts liés à la succession depuis 2004. Le conjoint, les ascendants et les descendants du défunt sont donc exonérés de tous les droits de succession. Cependant pour que cette règle s’applique, il faut remplir une condition : l’héritier doit résider au Portugal. Si l’héritier est résident français depuis six années au cours des dix dernières années, alors il se verra appliquer les droits de succession de son pays, pour les biens reçus et localisés sur le territoire français.
LE DROIT APPLICABLE LORS D'UNE SUCCESSION AU PORTUGAL
Le seul droit applicable pour exécuter une succession est le droit du pays où le défunt avait sa nationalité. Le Portugal n’admet aucune dérogation à cette règle.
L'ordre de succession
Le droit portugais a mis en place l’ordre de succession suivant :
- 1er ordre : les descendants : conjoint, enfants, petits-enfants…
- 2ème ordre : les ascendants : parents, grands-parents…
- 3ème ordre : les frères, sœurs et l’ensemble de leurs descendants,
- 4ème ordre : les oncles/tantes, les cousins/cousines,
- 5ème ordre : l’Etat.
Nous vous aidons à trouver la
La réserve héréditaire
Le droit portugais a prévu une réserve héréditaire pour pouvoir protéger les proches et leur accorder une part minimale du patrimoine :
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Lien de parenté |
Parts réservataires |
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Sans conjoint avec enfants |
La moitié du patrimoine partagé en parts égales (quotité disponible : ½) |
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Enfant unique |
2/3 du patrimoine (quotité disponible : 1/3) |
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Conjoint marié avec enfants |
2/3 du patrimoine parts égales entre tous et au minimum ¼ pour le conjoint (quotité disponible 1/3) |
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Conjoint non marié |
N’hérite pas |
LA DONATION AU PORTUGAL
Le Portugal permet de réaliser des donations entre conjoints, les partenaires non mariés, les descendants (enfants, petits-enfants…) et les ascendants (parents, grands-parents…) sans être imposé. Cependant, pour toutes les autres donations, un impôt à hauteur de 10% s’applique (0,8% pour les biens immobiliers).
La protection du conjoint ou partenaire survivant
Le droit portugais prévoit à ce dernier le bénéfice de conserver le logement dont le couple disposait.
Les types de testament acceptés au Portugal
Plusieurs modèles de testaments sont reconnus :
- Le testament authentique : établi chez le notaire,
- Le testament fermé : établi par le testateur et qui est ensuite certifié par un notaire,
- Le testament international : établi chez le notaire avec la présence de deux témoins.
La loi portugaise accepte également le testament spécial qui est lié à des événements exceptionnels, tels que :
- Le testament militaire,
- Le testament établi sur un navire ou dans un aéronef,
- Le testament établi lors de la survenue d’une catastrophe naturelle,
- Le testament établi par un citoyen portugais situé à l’étranger et qui respecte les lois applicables dans ce même pays.
Suis-je imposé si je revends un bien immobilier suite à un héritage ?
Le droit portugais prévoit un taux d’imposition de 25% sur la plus-value immobilière des biens situés sur le sol portugais.
