Comment fonctionnent les droits de donation ?

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Le principe de donation

La donation est un acte de transfert de patrimoine par un donateur de son vivant à un donataire, et ce gratuitement. Les bien transmis peuvent être immobiliers ou mobiliers.

Elle se limite en présence d’héritiers réservataires : Elle ne doit pas dépasser la quotité disponible du patrimoine, qui est définie par une part des biens du donateur en fonction du nombre d’héritiers.
Elle est définie à la moitié des biens en présence d’un enfant, 1/3 des biens en présence de deux enfants et ¼ des biens en présence de trois enfants.

Pour son calcul, différents éléments rentrent en ligne de compte que nous étudiront dans la suite de cette page. Vous pouvez aussi utiliser notre simulateur de droits de donation ci-dessus qui prend en compte tous les paramètres. 

Droits de donation

Lors d’une donation, le bénéficiaire doit s’acquitter de droits de donation, dépendant du lien de parenté avec le donateur et de la part reçue après déduction des abattements en vigueur, qui dépendent également du lien de parenté entre donataire et donateur.

Les abattements lors d'une donation

Il n'est pas forcément aisé de réaliser une simulation des droits de donation car plusieurs facteurs conduisent à son calcul. Tout d'abord, l’administration fiscale définit les droits à l’abattement de manière suivante :

Bénéficiaire	Abattements
Epoux / épouse / partenaire de pacs	80 724 €
Enfant	100 000 €
Petits-enfants	31 865 €
Arrière-petits-enfants	5 310 €
Ascendant	100 000 €
Frère / Sœur	15 932 €
Neveu / Nièce	7 967 €
Autre	0 €

Il est important de noter que si le bénéficiaire est en situation de handicap, un droit de 159 325 € se cumule avec les abattements dont le donataire peut obtenir.

Calcul des droits de donation

N'hésitez pas à utiliser notre simulateur de droits de donation qui prend en compte aussi bien les abattements, les donations passées mais aussi le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

En effet, en fonction du lien de parenté le barème diffère. Le barème d’imposition sur les parts de donations après abattement s’applique comme suit :

• Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de pacs du donateur :

Part taxable	Barème d'imposition
Inférieur à 8 072 €	5%
De 8 072 € à 15 932 €	10%
De 15 932 € à 31 865 €	15%
De 31 865 € à 552 324 €	20%
De 552 324 € à 902 838 €	30%
De 902 838 € à 1 805 677 €	40%
Supérieur à 1 805 677 €	45%

• Si le bénéficiaire fait partie de la lignée directe du donateur (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ascendants) :

Part taxable	Barème d'imposition
Inférieur à 8 072 €	5%
De 8 072 € à 12 109€	10%
De 12 109 € à 15 932 €	15%
De 15 932 € à 552 324 €	20%
De 552 324 € à 902 838 €	30%
De 902 838 € à 1 805 677 €	40%
Supérieur à 1 805 677 €	45%

• Si le bénéficiaire fait partie de la fratrie du donateur :

Part taxable	Barème d'imposition
Inférieur à 24 430 €	35%
Supérieur à 24 430 €	45%

• Si le bénéficiaire est parent du donateur jusqu’au 4e degrés inclus, le barème d’imposition est de 55% quelle que soit la part.
• Si le bénéficiaire est non-parent du donateur ou parent au-delà du 4e degrés le barème d’imposition est de 60% quelle que soit la part.

Les donations sans droits 

Il est bon de savoir que certain type de dons sont exonéré de droits ! Cette exonération se cumule avec les abattements en vigueur et dépend du type de donation.

• Dons d’argent :

C’est le cas notamment des dons d’argent familiaux, dans lesquelles le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans payer de droits, s'il fait partie de la lignée directe du donateur, ou s'il est neveu ou nièce en l’absence de descendants. Le donateur doit également être âgé de moins de 80 ans.

Elle est renouvelable tous les 15 ans.

Les dons d’argent aux victimes d’actes terroristes ou aux forces de l’ordre blessés ou tués dans le cadre d’une mission sont totalement exonérés. L’exonération s’applique l’année suivant l’acte ou la mission. Si la victime décède, les dons à ses proches sont également exonéré si ceux-ci sont descendants, ascendants, concubins ou à charge de la victime.

• Dons de biens immobiliers :

Sont exonérés totalement les monuments historiques, sous condition de l’inscription du bâtiment à l’inventaire supplémentaire des monuments historique ou si celui-ci est classé.

Sont exonérés partiellement les logements acquis neuf si l’acquisition a eu lieu entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995, et les logements locatifs si acquisition entre août 1995 et décembre 1996. Toutefois, l’exonération ne s’applique que lors de la première transmission du bien.

Les immeubles neuf qui n’ont jamais été occupés sont également exonérés partiellement si le bien est donné avant 2020 et si un permis de construire a été délivré entre septembre 2014 et décembre 2016.

Les biens forestiers ou agricoles quant à eux, sont exonérés partiellement également.

• Dons de biens mobiliers de valeur historique ou artistique :

 L’Etat français peut donner son agrément d’exonération totale des droits de donation sur des biens de haute valeur, tel que les œuvres d’art, objets de collection, ou livres et documents historiques.