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Succession : pourquoi réaliser un inventaire et comment calculer les droits de succession ?

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Succession : pourquoi réaliser un inventaire et comment calculer les droits de succession ?

Une succession est toujours un moment synonyme de douleur suite à la perte d’un proche. En plus des biens immobiliers, liquidités sur les comptes bancaires et livrets d’épargnes, il peut aussi exister des meubles, bijoux, vaisselles, et autres biens ne rentrant pas directement en compte dans le calcul de l’héritage. Si cela peut sembler fastidieux, un inventaire peut être un choix judicieux afin de préparer au mieux la transmission future, en évitant quelques désagréments auprès de ses futurs héritiers le moment venu.

Nous allons voir ensemble, les avantages de ce type de procédure, mais aussi comment se calcule les droits de succession.

 

Le bilan complet du patrimoine du défunt

À partir d’un montant d'héritage égal ou supérieur à 5000 €, il doit être réalisé un bilan complet du patrimoine du défunt, via un notaire. Concernant les biens qui meublent le patrimoine immobilier, en l’absence d’inventaire, ils seront cotés, de manière forfaitaire, à 5% du montant de l’actif brut successoral. Ce dernier se calcule en incluant l’ensemble des biens du défunt, ainsi que ses dettes au moment de son décès. Pour l’actif net, par contre, il faudra déduire l’ensemble des dettes existantes des biens qui composent l’actif successoral.

L’inventaire permettra alors de valoriser ces biens à leur juste valeur au moment de la succession.

Cet inventaire peut se retrouver obligatoire dans plusieurs situations :

  • Quand un des héritiers est un enfant mineur ou un adulte sous tutelle ou curatelle
  • Quand il est difficile de contacter un des héritiers, ce qui conduit à son absence
  • Quand les héritiers acceptent l’héritage net, c’est-à-dire en y incluant les dettes, mais en remboursant ces dernières à la hauteur de l’héritage. Excluant donc un usage de son capital personnel pour le remboursement.
  • Quand un des héritiers conserve l’usufruit des biens meublants, comme les bijoux et autres objets personnels

En excluant ces dernières qu’est ce qui peut justifier l’usage d’un inventaire ?

Les héritages peuvent être source de frustration et de jalousie, si la réparation peut sembler injuste entre les héritiers. Il est donc conseillé de réaliser un inventaire afin de permettre une répartition de manière équitable.

Depuis 2006, les héritiers peuvent déposer au prêt du greffe du tribunal d’instance, dans un délai de deux mois, une acceptation à concurrence de l’actif. Nommé avant « succession sous bénéfice d’inventaire » est une procédure qui vise à réaliser un inventaire, des biens et dettes, afin que les héritiers ne soient pas redevables au-delà de leur droit, auprès des créanciers.

La vente ou le don des biens meublant du défunt avant le règlement de la succession n'est pas autorisée.

 

La procédure d'inventaire

La procédure d’inventaire se déroule de manière stricte. Le notaire se rend au domicile du défunt en compagnie d’un commissaire-priseur. Les héritiers sont soit présents ou soit représentés, ils doivent dans tous les cas être informés de cette procédure. Le commissaire-priseur va alors passer pièce par pièce, se faisant ouvrir les tiroirs, les armoires, et tous autres contenants, afin d’analyser chaque objet l’un après l’autre pour lui attribuer un prix. Cette procédure se nomme la prisée. Une fois terminé, l’inventaire sera adjoint à l’acte notarié. En termes de coût, ce type d’acte est facturé 92,31€ jusqu’au 31 décembre 2020, avant de passer à 90,55€ à partir du premier janvier 2021.

Une fois ces procédures réglées, et la succession effectuée, il sera nécessaire de payer les droits de successions.

Sur la part de chaque héritier, va s’appliquer ou non un abattement avant le paiement des droits de succession. Il se verra être dégressif suivant le lien de filiation. Entre époux et pacsés, une exonération de droit est appliquée. Pour les enfants et ascendants, il sera de 100 000€. Entre frère et sœur, le montant sera de 15 932€. Aux neveux et nièces, il sera déduit 7 967€. Enfin pour les petits-enfants, arrières-petits et autres héritiers, l’abattement sera part défaut d’un montant de 1 594€. Il est à noter, que pour une personne handicapée, un abattement supplémentaire et cumulatif aux autres, de 159 325€ est appliqué.

Il est à noter que si les petits-enfants héritent car l’un deux parents est décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficieront d’un abattement de 100 000€, qu’ils répartiront entre eux.

À la suite sera appliqué un barème d’imposition, après abattement, qui est le suivant :

  • Pour moins 8 072€, une imposition de 5%,
  • Entre 8 072€ et 12 109€, elle sera de 10%,
  • Entre 12 109€ et 15 932€, elle sera de 15%,
  • Entre 15 932€ et 552 324€, les droits seront de 20%,
  • Entre 552 324€ et 902 838€, ils passent à 30%
  • Entre 902 838€ et 1 805 677€, ils passent à 40%
  • Au-delà de 1 805 677€, la taxation sera à 45%  

Des exonérations de droits sur la succession sont accordées si le défunt répond à un des cas suivants :

  • Victime de guerre ou d’un acte de terrorisme
  • Militaire décédé dans le cadre d’opérations en dehors du territoire national
  • Sapeur-pompier, gendarme, policier, agent des douane, cités à l’ordre de la nation (titre de connaissance lié à la remise d’une décoration à titre civil ou militaire pour faits d’armes ou actes de résistance. Elle est aussi liée à la remise d’une décoration aux personnels de l’état mort en service), en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçus au cours de ces missions.

Pour conclure, L’acte d’inventaire au cours d’une succession permet aux héritiers de mieux l’appréhender, en terme financier, concernant les droits à régler, mais aussi pour ce qui est de la répartition équitable de l’héritage entre les différentes parties prenantes présentées sur le testament.

Son coté facultatif mais aussi obligatoire, fait pencher la balance vers un plus grand recours de ce dernier, sachant que le taux forfaitaire de 5% applicable par rapport à l’actif brut successoral, peut-être pénalisant dans de nombreux cas.

Tant qu’il est fait dans les temps, il offrira aux héritiers une meilleur vision de la situation, en termes patrimonial et déterminera le montant des dettes réelles à couvrir face aux potentiels créanciers.

Son usage est alors fortement recommander, au vu de son faible coût.