Ayant pour but de financer les organismes de la Sécurité Sociale, le taux des prélèvements sociaux est passé de 13,5 à 15,5 % en juillet 2012. Il comprend :
- La cotisation sociale généralisée (CSG) à 8,2 %
- La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 %
- La contribution au prélèvement social à 0,3 %
- Le prélèvement social à 4,5 %
- Le prélèvement de solidarité à 2 %
À compter du 26 septembre 2013, le gouvernement Hollande-Ayrault décide à la surprise générale dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014, d’uniformiser le niveau actuel du taux des prélèvements sociaux sur l’intégralité des plus-values de certains produits d’épargne exonérés d’impôts à partir de 1997. Sont concernés les gains du PEA (Plan d’Epargne en Actions) détenu depuis plus de 5 ans, les intérêts du PEL (Plan Epargne Logement) ouvert avant le 1er mars 2011 et des gains d’un contrat d’assurance-vie (hors contrats en euros) ouvert après le 26 septembre 1997.
Cependant, cette réforme peut saper la confiance des épargnants dont la réaction a été explosive dans le mauvais sens du terme. De plus, les investisseurs institutionnels en particulier les non-résidents se poseraient la question d’investir leurs capitaux sur notre territoire. Pour ma part, j’avoue que cela ressemble à de la spoliation. On a l’impression que l’idée du FMI de taxer 10 % de l’épargne des ménages a été une source d’inspiration de la part des bureaux de Bercy.
Evolution historique du taux des prélèvements sociaux :
| Date de la réalisation des gains | Taux cumulé des prélèvements sociaux |
| Avant le 01/02/1996 | 0 % |
| Du 01/02/1996 au 31/12/1996 | 0,5 % |
| Du 01/01/1997 au 31/12/1997 | 3,9 % |
| Du 01/01/1998 au 30/06/2004 | 10 % |
| Du 01/07/2004 au 31/12/2004 | 10,3 % |
| Du 01/01/2005 au 31/12/2008 | 11 % |
| Du 01/01/2009 au 31/12/2010 | 12,1 % |
| Du 01/01/2011 au 30/09/2011 | 12,3 % |
| Du 01/10/2011 au 30/06/2012 | 13,5 % |
| Depuis 01/07/2012 | 15,5 % |
En faisant une étude de cas de manière subjective, on pourra se faire une idée de l’impact de cette réforme de dernière minute :
En 2006, M. Pigeon, âgé de 56 ans, ouvre un PEA avec un capital initial de 100000 € et arrive à le fructifier. Ce dernier envisage de le clôturer à la fin de l’année 2013 pour financer sa retraite.
| Gains en € | Taxe en vigueur correspondant à la période | Gains prélevés avant la réforme en € | Gains prélevés après réforme en € | |
| 31/12/2006 | 30000 | 11 % | 3300 | 4650 |
| 31/12/2007 | 15000 | 11 % | 1650 | 2325 |
| 31/12/2008 | 500 | 11 % | 55 | 77,5 |
| 31/12/2009 | 5000 | 12,1 % | 605 | 775 |
| 31/12/2010 | 25000 | 12,1 % | 3025 | 3875 |
| 30/09/2011 | -20000 | 12,3 % | - | - |
| 31/12/2011 | 2000 | 13,5 % | 270 | 310 |
| 30/06/2012 | 2500 | 13,5 % | 337,5 | 387,5 |
| 31/12/2012 | 8000 | 15,5 % | 1240 | 1240 |
| 31/12/2013 | 21000 | 15,5 % | 3255 | 3255 |
| Total | 89000 | 13737,5 | 16895 |
Le capital a augmenté de 89 % en 7 ans avec une croissance moyenne d’environ 9,5 % par an. Avec la nouvelle réforme, M. Pigeon va voir ses gains amputés de 3157,5 € de prélèvements sociaux supplémentaires (16895 – 13737,5). Ce qui nous donne en réalité 72,1 % en cumulé puis 8,1 % par an.
Quatre jours après sa validation par l’Assemblée Nationale le 23 octobre 2013, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a fait machine sur le PEL et le PEA. Cependant, restons sur nos gardes car Bercy peut jouer de vilains tours par son ingénierie fiscale.
En conclusion, la pause fiscale est aux oubliettes mais la répression fiscale sera toujours là. Cela signifie que le gouvernement Hollande-Ayrault ne veut pas faire les réformes nécessaires pour assainir ses finances publiques et améliorer la compétitivité économique de notre pays. A force d’insister sur la fiscalité, il ne faudra pas s’étonner du manque de recettes.
Cet article est écrit par Sovanna Sek de GenY Finances