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Nouvelle fiscalité pour l'assurance-vie

| #Actu Fiscalité

Nouvelle fiscalité pour l'assurance-vie

Ces derniers mois avec les différents projets de loi concernant la nouvelle fiscalité de l'assurance-vie, il a été difficile d'informer les consommateurs. Ne seront soumis à l'impôt que les intérêts générés sur les sommes rachetées, qu'est ce que cela veut dire ? Que ne seront taxables seulement les plus values du contrat au prorata de la somme demandée en rachat.

En effet, depuis le 27 septembre 2017, la fiscalité change. Oui mais comment et à quel niveau ?Il faudra tout d'abord différencier les versements effectués avant et après cette dite date afin de déterminer à quel régime les primes seront soumises. 

Versements effectués AVANT le 27 septembre 2017

Pour ce qui est des primes versées avant le 27 septembre 2017, la fiscalité de l'assurance-vie devrait restée inchangée (sous réserve de la publication de la loi de finance à venir début 2018). En effet, en fonction de l'antériorité fiscale du contrat (depuis combien de temps le contrat est ouvert), les rachats seront taxés à des taux prédéterminés: soit au titre de votre impôt sur le revenus c'est à dire à votre Tranche Marginale d'Imposition, soit au Prélèvement Forfaitaire Libératoire.

Il n'y a que le PFL, précédemment cité, qui sera impacté par la date fiscale du contrat.

  • Rachat entre 0 à 4 ans = 35% + Prélèvements sociaux
  • Rachat entre 4 à 8 ans = 15% + Prélèvements sociaux
  • Rachat au delà de 8 ans = Abattement de 4600€ et 9200€ pour un couple + 7,5% au delà + Prélèvements sociaux
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Versements effectués APRÈS le 27 septembre 2017

Les rachats seront soumis au même titre à l'impôt sur le revenu ou bien par choix au Prélèvement Forfaitaire Unique dont le taux restera unique de 30% (prélèvements sociaux compris).

Il y aura tout de même un léger avantage fiscal au bout des 8 ans du contrat: l'abattement de 4600€ et 9200€ pour un couple restera inchangé. Au délà de cet abattement, les intérêts seront soumis au taux de 7,5% + prélèvements sociaux pour les primes inférieures à 150 000€ et de 12,8% + prélèvements sociaux pour celles supérieures à  150 000€.

Il sera donc important en fonction de la situation de chacun d'évaluer l'impact fiscal d'un éventuel rachat sur votre contrat d'assurance-vie.