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ISF 2013: Tout sur l’impôt de solidarité sur la fortune

| #Actu Fiscalité

Après avoir refusé de poursuivre la réforme quant à un nouveau plafonnement à 75 %, le Conseil Constitutionnel a voté la loi de Finance pour 2013. Pour autant, ce nouveau barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) se radicalise. Les nouvelles tranches d’imposition et les taux associés n’ont pas été jugé contraire à la Constitution.

Barème ISF 2013

Ainsi, l’ensemble des foyers fiscaux dont le patrimoine est estimé à au moins 1,3 millions d’euros au 1er Janvier 2013 (toutes déductions faites, qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’autres passifs) sera imposé selon un barème progressif. Les tranches concernées sont 0,8 million, 1,3 million, 2,57 millions, 5 millions et 10 millions d’euros. Les taux d’imposition respectifs sont établis à 0,5 %, 0,7 %, 1,0 %, 1,25 % et  1, 50 %. A cela se greffe la disparition de l’abattement de 300€ pour personne à charge et l’interdiction de déduire des passifs assimilés à des actifs offrant une exonération.

Actifs ISF 2013

Toutefois, le Conseil Constitutionnel n’a pas validé le fait d’inclure les revenus théoriques dans le calcul du plafonnement de l’ISF. Il ne s’agit pas de remettre en cause le fondement de cette limite, encore moins de son taux de 75 % des revenus, mais bel est bien de l’origine de ces revenus qui devaient être initialement pris en compte (intérêts et produits capitalisés de contrats d’assurance vie ou de capitalisation et d’OPCVM de capitalisation, bénéfices distribuables de holdings patrimoniales à partir de 33,33% de taux de détention, ainsi que plus-values ou gains ayant fait l’objet d’un sursis ou d’un report d’imposition).

Cette ordonnance a tout bonnement été supprimé de la Loi de Finances pour 2013. Il en a été de même pour l’article 13 visant à réformer l’ISF. Certains points de l’article ont été retiré, notamment ceux qui concernent la prise en compte dans l’actif taxable des biens inutiles à l’activité d’une société. Au début, ces actifs devaient être évalués à leur valeur au 1er Janvier 2013 et en fonction du pourcentage possédé par une société. D’autres dispositions n’ont pas été validé par le Conseil Constitutionnel telle que l’article 15 faisant référence à l’imposition des plus-values immobilières.

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