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Défiscalisation outre-mer : des changements prévus après 2017

| #Actu Fiscalité

Pour qui souhaite réduire sa pression fiscale, l’investissement outre-mer est un grand classique. Plusieurs dispositifs existent, selon le niveau de défiscalisation, la situation et les objectifs de l’investisseur.

Isolés et « handicapés » par leur éloignement géographique, les territoires et collectivités d’Outre-Mer sont logiquement freinés dans leur développement économique, industriel et social. Pour tenter de compenser ce déséquilibre, l’Etat met en place plusieurs lois dont le but est d’inciter les contribuables à investir des fonds dans ces zones en échange de cadeaux fiscaux.

L’an dernier, un Projet de Loi Finance a été lancé par le gouvernement. Ce projet de loi devait notamment apporter des modifications aux différents dispositif de défiscalisation en Outre-mer. Face à l’inquiétude latente des investisseurs quant à ces modifications, le ministère des Outre-Mer a tenu à rassurer, affirmant qu’aucun changement n’allait intervenir avec 2017. Dans un communiqué du 25 août 2015, il a indiqué que « Le modèle actuel de défiscalisation va fonctionner comme prévu jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur ».

Allant même plus loin, le ministère a affirmé : « Il y a aura bien un article dans le PLF 2016 [« Projet de Loi Finance 2016 », NDLR] pour assurer la fonctionnalité du modèle jusqu'à cette date. » Par conséquent, « tout dossier déposé et ayant obtenu son agrément avant le 31 décembre 2017 bénéficiera des règles actuelles ».

Après la publication au Journal Officiel de la Loi de Finance 2016 en ce début d’année, il apparaît que plusieurs dispositifs ultramarins de réduction fiscale ont vu leurs conditions changer pour l’horizon 2018.

Concernant le dispositif de loi Girardin (qui permet d’investir dans l’industrie ou l’immobilier social outre-mer en échange d’une réduction d’impôts de 110% à 120% du montant investi), celui-ci sera maintenu jusqu’à fin 2020 en Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, en Guyane et en Martinique. Le crédit d’impôt sera néanmoins progressivement privilégié pour finalement remplacer la loi Girardin.

En revanche, au sein des Collectivités d’Outre-Mer – à l’exception de la Nouvelle Calédonie et de Saint-Martin –, rien ne change : le dispositif Girardin, très impactant localement et apprécié dans ces zones, y sera prolongé jusqu’à fin 2025. Une décision également motivée par le fait que ces territoires ont leur fiscalité propre, ce qui empêche l’application d’un crédit d’impôt. Les collectivités concernées sont donc la Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-Et-Miquelon et Wallis et Futuna.

Au niveau de la loi Pinel, dont le but est d’inciter à l’investissement immobilier en échange d’une carotte fiscale, c’est le plafond annuel de l’avantage fiscal qui augmente. En effet, celui-ci passe à présent de 10 000 € à 18 000 € pour les investissements réalisés en Outre-Mer.

Enfin, les modifications apportées par la Loi de Finance 2016 touchent également les investissements en FIP ISF. Les FIP sont des Fonds d’Investissement de Proximité qui permettent au contribuable d’investir par leur biais dans des PME. En échange, l’investisseur est autorisé à réduire le montant de son Impôt de Solidarité sur les grands Fortunes (ISF) de 50% du montant investi, dans la limite de 18 000 €. Alors qu’auparavant, les PME en Outre-Mer n’étaient soumises à aucune limite d’ancienneté pour prétendre au bénéfice de cet investissement, il leur faut à présent ne pas excéder 7 ans d’existence pour pouvoir profiter de cette ressource financière.