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Communauté réduite aux acquêts et succession

| #Actu Fiscalité

Communauté réduite aux acquêts et succession

 

Communauté réduite aux acquêts : comment favoriser le conjoint survivant

 

Le régime légal dit "communauté réduite aux acquêts" s’applique depuis 1966 à tous les couples qui se marient sans contrat de mariage il est gratuit et n’engendre aucun frais chez le notaire. Dans ce régime légal on distingue deux masses distinctes sans oublier les dettes:

  • La masse des biens propres que les conjoints reçoivent personnellement avant ou pendant le mariage par donation, succession ou legs. Bien évidemment pendant la période du mariage les époux gèrent leurs biens séparément comme ils l’entendent sauf le logement familial.
  • Les biens communs ou la communauté réduite aux acquêts c’est l’ensemble des biens qui ont été acquient pendant la période du mariage soit par les deux conjoints soit par l’un des deux, y compris les salaires, gains ou revenus professionnels.

Quant aux dettes la communauté est chargée de régler celles qui sont contractés pendant le mariage, par contre chaque conjoint est responsable de celles contractées avant le mariage.

 

Succession en cas de Décès depuis 2001

 

Les ententes et arrangements de la communauté légale sont définies par les "articles 1400 et 1408 du code civil"

  • S’il n’y a que des enfants communs la loi est assez claire et laisse au conjoint après avoir récupérer 50% du patrimoine survivant le choix entre : le quart en pleine propriété ou la totalité de l’usufruit.
  • S’il existe des enfants d’un premier lit le conjoint survivant ne pourra légalement prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété.

 

Comment Favoriser le conjoint survivant 

 

La donation entre époux aussi appelée "donation au dernier vivant", permet d’augmenter la part successorale du conjoint survivant. Elle peut être appliquée quel que soit le régime matrimonial choisi.

Autre possibilité : la clause de préciput qui permet au décès de l’un des deux conjoints de réellement avantager le conjoint survivant en lui attribuant hors succession toute sorte de biens, immobilier ou contrat d’assurance vie, ainsi pour un bien immobilier il pourra le louer, le vendre, l'’occuper sans demander l’avis de personne. C’est une sécurité supplémentaire en cas de mésentente familiale entre parents et enfants.  Cependant, cette clause pourra être réduite en cas de d’existence d’enfants d’une première union ceux-ci pouvant exercés « une action en retranchement »

Enfin cette opération peu onéreuse pouvant être faite avant ou après le mariage chez un notaire n’est pas une donation donc n’est soumise à aucune fiscalité mais à un droit de partage.