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CGPI: Les réglementations à surveiller pour 2019

| #Actu Fiscalité

CGPI: Les réglementations à surveiller pour 2019

L’introduction de nouvelles réglementations devient un élément incontournable quand on évoque l’évolution des CGPI en 2019. L’annonce de nouvelles lois a déjà généré une forte hausse dans les projets de rachat entre cabinets (+7%). Avec l’entrée dans l’ère numérique et la digitalisation, il est intéressant de constater que les débats circulent souvent autour de la transparence. La DDA et la MIF2 sont notamment perçues comme des tournants décisifs quand il s’agit de la gestion de la relation client.

Les nouvelles réglementations concernent également les changements liés à l’imposition. Les réformes fiscales introduites sous l’administration Macron (IFI, ELAN) suscitent en effet pas mal d’interrogations. Par exemple, faudra-t-il privilégier les placements financiers plutôt que les placements immobiliers avec l’IFI ? Quelles aides financières par rapport à l'accessibilité au logement pour la loi ELAN ? Il ne fait aucun doute que les clients de CGPI exigeront davantage de précision sur ces réglementations. Nous allons donc déjà commencer par les trois que nous croyons capitales pour 2019.

 

La directive sur la distribution d’assurance (DDA)

Introduite en début d’année 2016, la directive sur la distribution d’assurance (DDA) vise à davantage protéger les clients dans leurs relations avec les distributeurs d’assurances. Cette nouvelle réglementation succède à la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA1). Elle fait partie d’un long processus d’uniformisation du marché de l’assurance, souhaité par les gouvernements européens.

Selon cette directive, tous les produits d’assurance doivent être sujet à une procédure de validation. Le procédé doit ainsi clairement énoncer le marché visé, les risques et la stratégie de distribution utilisée. L’ensemble doit être réalisé sous forme de rapports d’intermédiaires soumis aux assureurs. En outre, les échanges formels doivent être plus réguliers. L’objectif serait d’obliger les assureurs à renforcer leurs comités produits. Ceux-ci devront devenir plus autoritaires et surveiller l’évolution des produits aussi bien durant la phase de création que celle de la distribution.

 

La directive sur les Marchés d'instruments financiers- (MIF 2)

La directive MIF (Marchés d'instruments financiers) fut implémentée en 2004. Elle devait servir de plateforme par rapport à la régulation des marchés financiers à l’échelle européenne. Après plus de dix années d’existence, nous voyons l’adoption de la MIF 2. Ce deuxième volet se focalisera davantage sur la transparence. Il servira également à consolider les conditions responsables de la protection de l’investisseur. La MIF 2 est une réaction directe aux excès qui ont mené à la crise financière de 2008. La réglementation se résume à trois aspects essentiels :

 

  1. Tout d’abord, il y a la consolidation du soutien offert aux assurés. Un client doit être au courant des frais entourant les divers produits et services. Cela doit concerner les coûts des dispositifs financiers ainsi que les prestations d’investissement comme les commissions de courtage ou les conseils en gestion. Additionnellement, la MIF 2 respecte le principe de meilleure exécution. On oblige aux cabinets à faire  la publication d’informations utiles tant aux clients qu’aux divers régulateurs. L’information peut regrouper les lieux d’exécutions, le prix ou le type d’instrument utilisé.

 

  1. Le deuxième aspect consiste dans la structuration de la négociation de gré à gré. La négociation dans le but de compléter une transaction financière peut être réalisée de deux façons. Premièrement, nous avons l’établissement d’un marché organisé. Une chambre de compensation joue alors le rôle d’intermédiaire entre acheteurs et vendeurs anonymes. La négociation de gré à gré représente quant à elle cette deuxième solution. Dans ce cas, l’acheteur et le vendeur se connaissent et négocient directement leur contrat.  Avec la MIF 2, les actions et autres produits négociés au gré à gré doivent désormais être réalisés sur des plateformes surveillées et réglementées.

 

  1. Le troisième aspect réside dans la mise en place d’une plus grande surveillance des activités de conseils en gestion de patrimoine. Les conseillers doivent désormais fournir des garanties de transparence par rapport à la provenance de leurs produits ainsi que celles concernant leurs conditions de rémunération.


L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un assouplissement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). En vigueur depuis le 1er janvier 2018, il ne concerne que les actifs immobiliers. De ce fait, il exclut de nombreux contributeurs de l’assiette fiscale. Les principes de l’IFI sont similaires à l’ISF à l’exception d’une imposition exclusive aux détenteurs de patrimoine immobilier. Plusieurs modifications ont également été introduite suite à l’existence de quelques règles anciennes. Le barème reste par exemple similaire. Le plafond de la dernière tranche redescend néanmoins à 10 millions d’euros. L’assiette fiscale considère uniquement les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros. Avec cette réforme, le conseiller devra dorénavant veiller à un meilleur équilibre des actifs mobiliers et immobiliers de son client.