Faut-il ouvrir un contrat d’assurance-vie ?

L'une des mesures importantes de la Loi finance 2018 concerne l'instauration du prélevement forfataire unique (PFU) et son impact sur l'assurance-vie. A savoir que toutes plus values réalisées sur les contrats d'assurance-vie ou celle constatées lors d'un rachat partiel ou total seront imposées au taux unique de 30% PS compris. Et ce quelque soit la durée de détention du contrat dès lors que le souscripteur aura versé plus de 150 000€ (personne seule) ou 300 000€ (pour un couple) sur son contrat.

En ce qui concerne les montants infèrieurs à cette tranche, la fiscalité antérieure s'applique, a savoir de 0-4 ans une imposition forfaitaire de 35% (ou IR) plus les prélevements sociaux de 17,2%. Entre 4 et 8 ans une imposition forfaitaire de 15% (ou IR) plus les prélevements sociaux de 17,2%. Au delà de 8 ans d'ancienneté les plus values seront taxables aux taux de 7,5% après un abattement 4600€ ou 9200€ ou (IR) plus es prélevements sociaux de 17,2%.

Par conséquent avec la flat tax souscrire un nouveau contrat ou verser de l'argent sur un contrat de plus de 8 ans sera comparable. Il est donc plus intéressant pour les contrats dont les montants sont supérieurs à 150 000€ d'arrêter les versements sur l'ancien contrat et d'ouvrir une nouvelle assurance vie ce qui permettra à l'épargnant de conserver la possibilité de faire des rachats sans être soumis au PFU de 30%.

Etant donné que l'epargnant n'est plus tenu par une fiscalité attrayante liés au contrat de plus de 8 ans il pourra souscrire a de nouvelle assurance vie sans contrainte fiscale. Il n'est plus fiscalement pénalisant d'ouvrir des contrats d'assurance vie, il est donc préferable d'ouvrir de nouveau contrat. Par conséquent ce qu'il faut retenir est que pour tout pour les vieux contrats d'assurance vie, dont le montant est supérieur à 150 000€, il n'est pas intéressant de faire des versements complémentaires. Il faut privilégier l'ouverture d'un nouveau contrat. 

Par ailleurs, l'application de la flat tax s'applique uniquement sur les versements effectués après le 27/09/2017. Etant donné que c'est à partir de cette date que le changement de fiscalité s'applique, ouvrir un contrat d'assurance vie avant ou après le 31/12/2017 est équivalent.